tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure

ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure

personnelle du requérant n'y est pas obligatoire (règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire).

par avocat dans une procédure avec représentation obligatoire, n'a pu faire courir le délai d'appel ; ' de juger recevable la déclaration d'appel formée le 8 septembre 2025 ; ' de renvoyer l'affaire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [Z] [U] a confié à Me Amélie Martin, avocate au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel.

INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau

de la procédure avec représentation obligatoire ce dont toutes les parties ont convenu.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur [T] [Q] a été constatée en l'absence de paiement du droit de procédure dû pour toute partie dans les procédures avec

civile, auxquels le premier texte renvoie, l'appel est soumis aux règles de la procédure sans représentation obligatoire.

avec représentation obligatoire, - ceci démontre que le législateur n'a pas voulu sanctionner de nullité l'appelante dans les procédures sans représentation obligatoire, où les parties n'ont pas l'obligation

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la MDPH n'étant ni présente, ni représentée

L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La

d'appel adressée à la cour par Mme [O] épouse [L] par lettre recommandée expédiée le 15 mai 2023 ; Vu le courrier adressé à Mme [O] épouse [L] le 25 mai 2023 lui rappelant que s'agissant d'une procédure

procédure sans représentation obligatoire et non pas celles prévues par les articles 900 et suivants du dit code relatifs à la procédure avec représentation obligatoire et que de ce fait cet acte est

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

[Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration CERFA d'appel dans une procédure sans représentation obligatoire déposée au greffe du tribunal judiciaire le 20 janvier 2025 transmise le 21 au greffe

Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire. » *** Les consorts [X] et [Y] [J] ont fait appel de cette