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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fb8
5 avril 2023
5 avril 2023
CNP Assurances à solder le prêt n° 11280918656 en capital et intérêts soit la somme de 113 690,97 euros au titre de la prise en charge de la garantie invalidité totale et définitive arrêtée au 1er décembre
Source officielleChambre 4-3
66878c8e05d6f7f678d48dd0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'affaire pour absence d'exécution de la décision de 1ère instance ne présente pas d'intérêt pour le salarié, seules les créances salariales étant concernées par l'exécution provisoire et pouvant être prises
Source officielleChambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
en charge de l'assurance garantie décennale.
Source officielleChambre 4-3
66878c8f05d6f7f678d48dd2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'affaire pour absence d'exécution de la décision de 1ère instance ne présente pas d'intérêt pour le salarié, seules les créances salariales étant concernées par l'exécution provisoire et pouvant être prises
Source officielleChambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
en charge de l'assurance garantie décennale.
Source officielle1ère Chambre
60320c0ab32a794429fb7579
7 mai 2018
7 mai 2018
[S] car le paragraphe 2.7 des conditions générales du contrat d'assurance les liant, exclut une prise en charge de la garantie en cas de survenance d'un tremblement de terre.
Source officielleChambre commerciale
642d149fcb8fa004f57da235
4 avril 2023
4 avril 2023
en charge par les garants entre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et la date de prise d'effet de la convention de transfert du prêt, le 23 juin 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01620_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
sollicité l'asile en Italie ; - la circonstance que l'Italie ait accepté implicitement le transfert de l'intéressé ne permet pas d'en déduire qu'il ne pourra pas bénéficier de conditions d'accueil et de prise
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f163
22 février 2012
22 février 2012
Arguant de ce que la banque ne lui avait pas intégralement restitué le montant des mensualités et intérêts payés avant la prise en charge du sinistre par l'assurance, La SCI OTTOBRE BLU a fait assigner
Source officielle1ère chambre civile B
61631c5648f63659ca90a600
6 mars 2012
6 mars 2012
en charge et qu'elle sera tenue de le garantir, -de dire et juger que la garantie « vol » du contrat d'assurance automobile MMA exigeant de son assuré la production d'une preuve impossible de l'effraction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A soutient qu'en cas de transfert en Espagne, il ne pourra pas bénéficier des conditions d'accueil et de prise en charge conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b21
15 avril 2024
15 avril 2024
en charge par la garantie 'mobilo-life' anticorrosion.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2b
7 janvier 2015
7 janvier 2015
pas prise en charge par la garantie a été facturée au prix de 68, 17 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
s'applique pas ; qu'il est dû au salarié la somme de 10.520 F ; Sur le maintien de l'assurance maladie complémentaire Attendu qu'il résulte du courrier du 12 novembre 1996 que la Société ALP a maintenu la prise
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004763d497adffda4212
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[F] relatif au refus de prise en charge de la garantie salariale au profit du CPH de Créteil ; - ordonner la transmission du dossier au CPH de Créteil afin qu'il soit statué sur le seul litige opposant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
n'était pas acquise et qu'aucun délai ne lui était imposé pour notifier sa décision ; - la prise en charge du sinistre au titre de la garantie " défense recours " ne vaut pas acceptation de la prise
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société anonyme ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE VIE (AGF VIE) demande à la Cour de : -Constater que la prise
Source officielleChambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
10 décembre 2020
clauses contractuelles de sa police reprennent ces dispositions légales, - l'annexe de l'article A.125-1 du code des assurances n'interdisent pas des conditions contractuelles de prise en charge de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03187_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
il ne produit aucun élément permettant d'établir que la situation en Slovénie ne permettrait pas d'assurer, à la date d'édiction de la décision de transfert en litige, des conditions d'accueil et de prise
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60343ecee780742ffc53a729
16 janvier 2017
16 janvier 2017
renseignements en proposant à Spiral Rma la police d'assurance société Schubb Insurance Company of Europe, sans attirer l'attention de son assuré sur les clauses d'exclusion de nature à empêcher toute prise
Source officiellePage 1 sur 3989