Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]









Chambre 4-3

Ordonnance n° 2024/ M61





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 04 JUILLET 2024 





RG 23/09094

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLS53







S.E.L.A.R.L. AEGIS





C/



[M] [C]

AGS - CGEA DE [Localité 5] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST















Copie délivrée le 04 juillet 2024 à : 



-Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE 



























APPELANTE



S.E.L.A.R.L. AEGIS, prise en la personne de Me [D] [P], Liquidateur judiciaire de la S.A.S AXESS SECURITE, demeurant [Adresse 2]

défaillante 



INTIMES



Monsieur [M] [C], demeurant C/ M. [V] - [Adresse 6]

représenté par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE



AGS - CGEA DE [Localité 5] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 4]

défaillante 





*-*-*-*-*



Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 14 juin 2023;



Vu l'appel interjeté par la société Axess Sécurité le 7 juillet 2023;



Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, M.[M] [C] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation de l'appel en application de l'article 524 du code de procédure civile et obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



A l'audience du 20 février 2024, l'affaire a été renvoyée au 16 mai 2024 à 14h, l'intimé ayant été informé de la liquidation judiciaire de la société intervenue le 12 janvier 2024.



MOTIFS



Il convient de constater que l'intimé a mis en cause les organes de la procédure collective, par actes d'huissier des 11 mars 2024 (AGS CGEA) et 13 mars 2024 (mandataire liquidateur) remis à personne habilitée.



La demande de renvoi de l'affaire sur incident est intervenue de façon tardive de la part du conseil de M.[M] [C] (par voie électronique le 16/05 à 11h22), et une décision de radiation de l'affaire pour absence d'exécution de la décision de 1ère instance ne présente pas d'intérêt pour le salarié, seules les créances salariales étant concernées par l'exécution provisoire et pouvant être prises en charge par la garantie.





PAR CES MOTIFS



DIT la demande de radiation pour inexécution, devenue sans objet, en l'état de la mise en cause des organes de la procédure collective, au fond,



DEBOUTE M.[M] [C] de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ,



LAISSE les dépens de l'incident à la charge de M.[M] [C].



Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état