AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Durant cette période de congé de longue durée, Mme B a été affectée au département d'administration du personnel en position spéciale à Tours. Le 15 avril 2017, elle a demandé à reprendre le service.
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Pôle 6 - Chambre 4
61609e4c264c7ed035b03c45
17 septembre 2013
17 septembre 2013
déposée contre Monsieur [V], Monsieur [Y] [C] relate qu' à partir du mois de Juin 2008 ce dernier s' était livré sur lui à des attouchements de nature sexuelle pendant qu' il se trouvait dans des positions
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