tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à ce que le ministre de l'économie, des finances et du budget lui rappelle les somme qu'elle aurait du percevoir au titre de son indemnité salariale de position

pour excès de pouvoir de la décision du 26 août 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement au titre de son affectation en position

spéciale de congé " ; que le même décret prévoit, dans son article 2, que " dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient du dernier traitement indiciaire afférent aux emplois mentionnés

DORMOY AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LE STATUT ETAIT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL A L'EXCEPTION DES CATEGORIES PRECISEES A L'ARTICLE 17, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ORTF DE LE METTRE EN POSITION

décret n° 69-603 du 14 juin 1969 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en compte, pour le calcul de leur droit à pension, des services accomplis par les marins dans certaines positions

marine marchande, alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en compte, pour le calcul de leur droit à pension, des services accomplis par les marins dans certaines positions

B était affecté au département d'administration du personnel en position spéciale 24.548 à Tours (Indre-et-Loire).

du code des pensions de retraite des marins qu'en dehors de la liste limitative établie par les premiers alinéas de ce texte, la prise en compte de services accomplis par les marins dans d'autres positions

pour le calcul de la pension ne visent pas les périodes de scolarité, le dernier alinéa de l'article L. 12 dispose cependant que "la prise en compte de services accomplis par les marins dans d'autres positions

l'article 46 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire pour son temps de service légal est placé dans une position

mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position

Durant cette période de congé de longue durée, Mme B a été affectée au département d'administration du personnel en position spéciale à Tours. Le 15 avril 2017, elle a demandé à reprendre le service.

déposée contre Monsieur [V], Monsieur [Y] [C] relate qu' à partir du mois de Juin 2008 ce dernier s' était livré sur lui à des attouchements de nature sexuelle pendant qu' il se trouvait dans des positions

    Le requérant relève également la position spéciale du procureur quant à la motivation d’une voie de recours.

mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position

assisté à son interrogatoire, on devait estimer, selon la cour d'appel, que, les requérants ayant une ligne de défense commune, les avocats étaient en mesure de s'échanger les informations en leur possession

#xa0; février   1959 relative au statut général des fonctionnaires   : «   le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire pour son temps de service légal est placé dans une position

EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ; QUE, PAR SUITE, LEUR INTEGRATION AVEC MAINTIEN EN POSITION DE CONGE SPECIAL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT