AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Monsieur Bernard X... invoque une faute du pilote, il doit l'établir.
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 5341-4 du même code dispose en outre que : " La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté. ". 4.
Source officielle