. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Les époux [D]-[O] se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 sous le régime légal allemand de la participation aux acquêts.

Ils ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage aux termes duquel ils ont adopté le régime de la participation aux acquêts.

[K] [W] et Mme [T] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968 sous le régime de la participation aux acquêts suivant contrat établi par Maître [Y] [H], notaire à [Localité 1], le 13 mars 1968.

B... sur la base du régime de la participation aux acquêts ; - en rédigeant seul les statuts de la SCI « Di C...

[D] relève appel de cette décision, critiquant les chefs du jugement relatifs à la mutabilité automatique du régime matrimonial, à l'application de la loi suisse et au régime de participation aux acquêts

Elle fait valoir que, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, elle a pu obtenir des duplicata de factures établissant sa propriété sur divers meubles objet de la saisie et produit en outre

la participation aux acquêts, et que la valeur de sa part dans ce bien évalué à 200 000 euros, qui n'était que de motié, soit 100 000 euros, était couverte par le remboursement du prêt immobilier dont

Jean Philippe X... se sont mariés le 5 septembre 1992 à CONDAT SUR VIENNE après avoir adopté par contrat du 3 août 1992 le régime de la participation aux acquêts.

. ***** Monsieur X... et Madame Z... se sont mariés le 25 juillet 1998 à LOIRE SUR RHONE sous le régime de la participation aux acquêts prévu aux articles 1569 et suivants du code civil après avoir

Monsieur [N] [I] et Madame [C] [J], qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 après avoir adopté, par contrat reçu le 21 octobre précédent par Maître [O], notaire à [Localité 3], le régime de la participation

données à l'audience et des pièces produites aux débats par Me LAMOITIER et par Me TACK que les seuls actes pour lesquels cet administrateur doit représenter le mineur sont l'acte liquidatif de participation

[P] [M] et Mme [H] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 sous le régime de la participation aux acquêts.

[O] [Z] se sont mariés à [Localité 10] (72) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de participation aux acquêts en date du 14 septembre précédent.

Ils rappellent que la dissolution d'un mariage sous le régime de la participation aux acquêts induit un patrimoine final commun qui donne lieu à une créance de participation qui doit être calculée.

[Z] [E] et Mme [Y] [G], mariés le 7 novembre 1991 sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et a notamment condamné

[X] [E] et Mme [F] [D] étaient toujours mariés sous le régime de la participation aux acquêts suivant les termes d'un contrat de mariage reçu par notaire le 21 janvier 1999.

Haye de 1978, choisi la loi néerlandaise comme loi applicable à leur régime matrimonial, prévoyant qu'il n'existe entre eux aucune communauté matrimoniale durant leur mariage mais qu'il existe une participation

1944 à [Localité 24], et Mme [Z] [F], née le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 14], se sont mariés le [Date mariage 3] 1974 à [Localité 24] (Bouches-du-Rhône), sous le régime matrimonial de la participation