CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86299
13 septembre 2002
SUR CE, LA COUR : Considérant que Monsieur TEULE Y... a fait signifier le : * 11 janvier 1999 huit certificats de non paiement de chèques émis à son profit par Monsieur Luigi X... pour un montant de
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
Elle sollicite la condamnation de la banque au paiement de 377 131,20 € et 40 000 € de dommages-intérêts, lui reprochant deux fautes, d'une part d'avoir refusé le paiement d'un chèque émis avant la saisie
6253c98ebd3db21cbdd88a43
6 décembre 2006
du 08 Novembre 2006 No de rôle : 06/01291S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 18 AVRIL 2006 RG No 06/0005Code affaire : 38G Demande de mainlevée d'opposition au paiement
6253ca31bd3db21cbdd8a4f6
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L 131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement d'un chèque n'est admise qu'en cas de perte,
6253cc05bd3db21cbdd8ede0
17 janvier 2012
* * * * Monsieur Pierre Y..., client de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST a, le 31 juillet 2008, fait opposition pour vol au paiement d'un chèque no 7060550 émis le 26 juillet 2008 pour
Chambre 1-2
696aa1b0cdc6046d4792c683
15 janvier 2026
Il est admis que la remise volontaire d'un chèque par le tireur s'oppose à ce qu'il puisse valablement se prévaloir de la perte comme motif d'opposition au paiement du chèque.
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
et le refus de délivrer le certificat de non paiement en modifiant postérieurement le motif du non paiement du chèque, de condamner Monsieur [S] [P] solidairement avec la BNP Paribas à lui payer le montant
6253cadbbd3db21cbdd8c524
13 mai 2008
des chèques Attendu en droit qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur
6253ca9cbd3db21cbdd8b886
23 octobre 2007
MOTIFS Sur la mainlevée de l'opposition L'article L 131-35 du code monétaire et financier dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3ef
11 octobre 2023
[L] a ensuite procédé avec ce client par un paiement par chèque.
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcda
11 juillet 2023
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur
6253c9e3bd3db21cbdd897a8
19 novembre 2007
d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui et l'a requalifié en complicité d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, - a déclaré
14e chambre
616250f4929f6bffa995b302
26 mars 2014
[S] [B] ou Mme [U] [B] au paiement du chèque n° 5339689 tiré par M.
Pôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
sur le compte de Monsieur [D] ; SUR QUOI LA COUR Selon l'article L 131-35 du code monétaire et financier : « Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol
Chambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd7f
31 août 2023
Par ordonnance contradictoire du 10 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire du Havre a : - ordonné la mainlevée de l'opposition au paiement du chèque n°2434027 de 3 330 euros tiré par Mme
16e chambre
627df98e0d41e0057d43e7e8
12 mai 2022
Elle relate encore que selon attestation du 23 novembre 2010, la banque indiquait que monsieur [N] constituerait une provision suffisante au paiement du chèque litigieux, qu'elle l'a de nouveau présenté
2ème chambre section B
642e75978b510604f5bc1d1c
3 avril 2023
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
de 3.097.895,39 francs dont Madame [O] était bénéficiaire, - constater que Madame [O] ne justifie pas d'un préjudice lié au paiement du chèque par la société Entenial à la Banque du Gothard, - débouter
6253c868bd3db21cbdd8537a
26 mars 2001
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : rejeté les conclusions des prévenus. déclaré : HILDEBERT Elisabeth X... épouse Y... coupable d'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION
6036e0b390c6ba7e7b0b950a
9 juillet 2015
à la date de rejet du chèque et de prendre des mesures conservatoires et sûretés réelles, de juger qu'il est à l'origine du préjudice qu'il a subi en différant le paiement du chèque de 9 mois à compter
Page 1 sur 3924