Sur l'opposabilité aux héritières de M. [N] : Mme [C] sollicite la condamnation de Mesdames [N] en leur qualité d'héritières de leur père, M. [R] [N], son coindivisaire.

Par jugement du 22 avril 2025, le tribunal judiciaire de d'Annecy a : - Constaté l'opposabilité de la modification de l'état descriptif de division, le règlement de copropriété la répartition des charges

peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision

Or, si la cession d'un bien indivis, qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires, n'est pas nulle, elle est inopposable aux autres indivisaires, de sorte que son efficacité, en ce qu'elle porte

Elle conteste l'opposabilité d'un bail rural à défaut d'accord de l'ensemble des indivisaires dont la preuve ne peut résulter que d'un écrit.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

une autre hypothèque sur un bien propre de Mme [Z] [M] à [Localité 13].

cessions de bail requérant l'autorisation exprès du bailler.»

Mots clés : indivision-créancier d'un indivisaire-hypothèque sur un bien indivis-portée-droit de suite-partage-effet déclaratif-action paulienne PARTIES EN CAUSE : S. A. R. L.

indivisaires, en observant d'ailleurs que M.

DISCUSSION : Sur l'opposabilité de la déchéance du terme : Mme [T] fait valoir que la déchéance du terme ne lui serait pas opposable.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises son inopposables à ces derniers.

L'action en résolution d'un bail d'habitation est un acte d'administration impliquant le consentement des indivisaires détenant au moins les deux tiers du bien indivis concerné.

[T] [V] et que cette opposabilité ne constitue pas une atteinte au droit de propriété des co-indivisaires, compte tenu de ce qu'elle attribue provisoirement la jouissance du logement, * en conséquence

L'article 815-3 du code civil, s'il oblige effectivement les requérants («Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires»), n'édicte pas cette règle pour la validité de la procédure mais pour son

la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires.

Divers éléments, invoqués par l'appelant, mettent sérieusement en cause sinon la régularité de ce bail en tout cas son opposabilité.

Ils y ont fait édifier une maison grâce à la souscription d'un prêt auprès de la BCI.