AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sur les achats revendus de boissons, d'importantes omissions de recettes compte tenu des articles manquants.
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard
Source officielle