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626 résultats pour « omission de tenue d'une comptabilité complète et régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

sur les achats revendus de boissons, d'importantes omissions de recettes compte tenu des articles manquants.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603650fb82baefb2074435d4

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Sur le fond, l'appelante soutient que la société Orion Fiduciaire avait une mission complète de tenue et de présentation des comptes, et qu'à tout le moins elle avait une mission de surveillance s'étendant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e11dcdc6046d477a9b31

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la comptabilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00781_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D a pris toutes les dispositions nécessaires pour l'établissement d'une comptabilité régulière ; le bilan 2016 traduit la grande stabilité du chiffre d'affaires et la faiblesse de la marge réalisée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63465958c024d1adffef75f0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il en résulte que le livre des recettes n'a pas été tenu en 2008 et qu'il a été tenu partiellement et de manière non conforme en 2010.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires, l'administration a pris en compte, pour procéder à celle-ci, les encaissements de crédits en compte courant ainsi que les factures non comptabilisées

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d47c25a97f0381f4ca7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

, l'absence de lien de causalité entre les faits qui lui sont reprochés et le préjudice allégué, l'absence de justification d'un préjudice réparable, compte-tenu de l'indemnisation reçue de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90368

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de tenue régulière de la comptabilité constituent des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14c9cb8fa004f57da2ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[R] n'a pas tenu de comptabilité au jour le jour en 2008, 2009, 2011 et 2012, qu'il a établi des comptes annuels irréguliers à partir de 2011 et qu'il n'a pas établi une comptabilité complète en 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01154_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, la circonstance alléguée que le tribunal a tenu compte des éléments apportés par l'administration fiscale, sans prendre en considération les pièces de procédure pénale produites par la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95d0b5afe5adfff28b58

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'une comptabilité complète et régulière, l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le grief tiré de l'absence de comptabilité complète et régulière M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que le vérificateur a constaté qu’un compte courant d’associé était ouvert dans la comptabilité de la SARL Vins fins Albert Dailly au titre des exercices 2017, 2018 et 2019

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331da31df9338379d2817

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant du comportement désinvolte et des paroles inadaptées de la salariée, l'employeur verse aux débats : - les attestations régulières de MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea837

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

une comptabilité et n'a pas tenu de comptabilité 'occulte' ; aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en comblement du passif

Source officielle