Par jugement en date du 26 septembre 2005, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé à la somme de 844 040 € l'indemnité due par la communauté d'agglomération de Montpellier pour l'expropriation

A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification le 4 mars 2015 de ses mémoires valant offres pour l'expropriation de ces parcelles à hauteur de 17012 euros concernant les

Sur la première expropriation En application de l'article R. 13 -17 du code de l'expropriation les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation

Pour la partie en zone NPeq1, la date de référence à retenir, en application de l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation est le 23 décembre 2011 : le bien exproprié se trouvait dans le périmètre de

l'appartement exproprié.

Faute d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation de Seine-[Localité 7] par mémoire valant offre reçu au greffe le 23 décembre 2022.

de l'offre en date du 15 mai 2020, qu'en application des dispositions de l'article R.311-5 du code de l'expropriation, la saisine du juge de l'expropriation est irrégulière, que le jugement qui a été

' Ils affirment n'avoir pas reçu les offres d'indemnisation ni copie du mémoire devant le juge de l'expropriation et demandent que le jugement soit infirmé au motif que la procédure de fixation des

l'appartement exproprié.

Le juge de l'expropriation d'[Localité 6] a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

Ces offres ont fait l'objet d'un refus.

Faute d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation de Seine-Saint-Denis par mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu au greffe le 30 janvier 2023.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF. L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M.

Faute d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation de Seine-[Localité 7] par mémoire valant offres daté du 10 juillet 2023 et reçu au greffe le 22 août 2023.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF. L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF. L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M.

Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la SIAB les lots 3 et 5 situés [Adresse 6] à [Localité 4] appartenant à la SARL

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF. L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à Mme [U] [R] et M.