Mme [N], absente à la dernière audience, a par écritures antérieures, sollicité l'octroi d'un délai de paiement sur trois années pour le règlement de l'arriéré du loyer et des charges locatives, en expliquant

[G] conteste l'application, ordonnée par le premier juge, de la capitalisation des intérêts et, subsidiairement, il forme une demande en octroi d'un délai de paiement.

[O] a sollicité la déchéance partielle des intérêts conventionnels, à raison d'un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, et l'octroi d'un délai de paiement.

X... fonde sa demande d'octroi de délais de paiement sur la précarité de sa situation financière causée par son licenciement pour inaptitude médicale à la profession de chauffeur-routier mais expose qu'il

MOYENS et PRÉTENTIONS La SCI Lecture, qui ne conteste pas les sommes mises à sa charge par le jugement au titre des prêts contractés, conclut à l'octroi d'un délai de paiement de deux ans sur le fondement

Dans le dernier état de ses demandes, il sollicitait également l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il a en outre débouté les débiteurs de leur demande tendant à l'octroi de délais de paiement et a alloué à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Mme [J] conclut au rejet de la demande de suspension de la clause résolutoire et de l'octroi de délai de paiement car si M.

En l'espèce, l'appelante, qui n'était pas comparante en première instance, sollicite l'octroi de délais de paiement rétroactifs, ce qui constitue une prétention tendant à faire écarter les demandes de

intentée contre elle par le Crédit Mutuel 'et à son débouté, à titre subsidiaire à la réformation du jugement dont appel et à l'octroi de délais de paiement sauf, à défaut, à condamner le Crédit Mutuel

de confirmer le jugement entrepris sauf à le réformer en ce qui concerne le montant de leur créance, de la fixer à la somme de 4 015, 18 euros à parfaire et de débouter Madame X...de ses demandes d'octroi

X... tendant à l'octroi de délais de paiement. MOTIFS Attendu que la banque verse aux débats l'engagement de caution solidaire souscrit le 7 septembre 2011 par M.

[L], partie appelante, aux fins notamment de rejet de la demande de radiation et d'octroi de délais de paiement, ses autres demandes relevant du fond, A l'issue de l'audience du 28 février 2023, la

MOTIFS Sur la demande de Mme [P] veuve [X] d'octroi de délais de paiement Aux termes du dispositif de ses écritures, le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement du 17 mars

frais de citation ; Vu les observations orales de Monsieur [I] qui ne conteste pas les honoraires tels que fixés par le bâtonnier, mais qui sollicite l'infirmation de la décision qui lui a refusé l'octroi

( I ) Sur l'octroi de délais de paiement Madame [J], qui n'était ni présente ni représentée à l'audience du juge des contentieux et de la protection, ne conteste pas devoir la somme de 721€ en

Madame Y... réplique que conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, les intérêts au taux légal sont dûs de plein droit à compter du prononcé de la condamnation à une indemnité, l'octroi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande tendant à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire Moyens des parties La société Arena soutient