Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d8
4 mars 2010
4 mars 2010
Annalisa que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première condamnation sans confusion avec la
Source officielleETRANGERS
686f49fe1cd28a275e6bd841
8 juillet 2025
8 juillet 2025
X se disant [R] [D] [W] ne présente aucun projet d'insertion professionnelle et qu'il a commis une nouvelle infraction alors même qu'il était en détention pour exécuter sa peine.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1b
26 mai 2005
26 mai 2005
ne saurait davantage être accueilli ; III/ Sur la garde à vue, Attendu qu'il est enfin articulé qu'aucune nouvelle notification de droits n'a été fait alors que de nouvelles infractions avaient été
Source officielleRETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190b4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
rétention, que la préfecture ne démontre pas qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai par les autorités consulaires algériennes et que dans la mesure où [C] [U] a purgé sa peine sans commettre de nouvelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
une menace réelle et suffisament grave à l'ordre public, toutefois cette mention n'est pas suffisante en elle-même, dès lors qu'entre le 9 décembre 2019 et le 4 décembre 2020, il n'a commis aucune nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d80
14 janvier 2008
14 janvier 2008
D'autre part, sa personnalité déséquilibrée, telle qu'elle est apparue à l'audience, et son profil de délinquant d'habitude donnent sérieusement à craindre que, remis en liberté, il commette de nouvelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
contradiction de motifs ; - si la décision du 13 février 2018 est relativement elliptique, elle doit être regardée comme fondée, implicitement mais nécessairement, sur la nécessité de prévenir toutes nouvelles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f1229d40d57a3e55309
31 juillet 2025
31 juillet 2025
obligations de pointage de la mesure d'assignation à résidence, il fait l'objet d'une mesure d'expulsion qu'il n'a pas exécutée et que, de surcroît, il a été interpellé à la suite de la commission de nouvelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01352_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
réexamen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue plus une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a purgé sa peine, n'a pas commis de nouvelle
Source officielleRétention_recoursJLD
66235accaec0e60008fe99b3
18 avril 2024
18 avril 2024
Il considère enfin ne plus caractériser un risque pour l'ordre public, ayant purgé ses peines pour des faits anciens sans avoir commis depuis de nouvelle infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8706e
17 juin 2004
17 juin 2004
, d'une part, que la seconde condition posée par l'article 138 alinéa 2-12° du code de procédure pénale pour que la suspension provisoire soit envisagée, à savoir la crainte de la commission d'une nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b753
6 septembre 2007
6 septembre 2007
A PENTAGONOS une nouvelle astreinte de 10. 000 € par nouvelle infraction constatée, faute par elles de se conformer à l'arrêt de cette Cour en date du 23 novembre 2004 à compter de la signification de
Source officielleChambre civile 1-7
68806c7dbf1211186fbec87b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
condamné depuis 2010 à huit reprises pour des faits d'escroqueries, de vol, d'usage de stupéfiants, d'outrage, de délits routiers, de filouteries et qu'il vient d'être placé en garde à vue pour de nouvelles
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7457
4 avril 2024
4 avril 2024
Ces interdictions donneront lieu, le cas échéant, à une indemnité de 500 euros par nouvelle infraction (passage, stationnement ou dépôt mobilier) constatée par huissier.
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06932
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[N] [T] [C] fait suite à une nouvelle infraction routière commise par ce dernier, à savoir des faits de conduite sans permis en récidive, - celui-ci déclare un domicile chez Mme [S], laquelle est connue
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca763c369c7f74996f99
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Ainsi, l'obligation de pointage n'a pas été respectée en raison de la survenance d'une nouvelle infraction ayant donné lieu à son interpellation et sa retenue le 25 octobre 2022 par les services de police
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé n'aurait pas commis de nouvelle infraction depuis 2013, le ministre, a pu, dans l'exercice du large pouvoir dont il dispose pour accorder la nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c41
3 mai 2017
3 mai 2017
et sociale, ce afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suivant la signification de la décision, dit n'y avoir lieu à condamner Mme [N] au paiement de la somme de 5.000€ de dommages-intérêts au profit des consorts [D]/ [Y]-[K] en cas de commission de toute nouvelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a5
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L'infirme sur la peine, Condamne le prévenu à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, Le président, en application de l'article 132-29 du Code Pénal, a averti le condamné, que s'il commet une nouvelle
Source officiellePage 1 sur 751