infraction soit commise ; que le risque de commission d'une nouvelle infraction doit être certain et actuel ; que les faits poursuivis, à les supposer établis et imputables à Marie-Christine X..., auraient

justice eu égard à la peine prononcée et éventuellement encourue, d'autre part, qu'en raison de sa personnalité narcissique et pervertie mise en évidence par l'expertise psychiatrique, il ne commette de nouvelles

attestation et de subornation de témoins ; que, par lettre adressée au juge d'instruction, postérieurement à l'avis donné par ce dernier, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, puis de nouveau

pénal "le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle

la mainlevée partielle, que pour d'autres, ils ont été indéniablement facilités par la notoriété et l'autorité découlant de telles fonctions ; qu'il convient d'écarter tout risque d'éventuelle nouvelle

Safia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande

a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise" ; "qu'en se fondant sur le trouble à l'ordre public

de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 4 mai 2017, n° 1587318), a condamné la première, pour abus de biens sociaux et infractions

qu'une nouvelle infraction soit commise en dépit des affirmations suivant lesquelles les risques de réitération étaient exclus; que les modalités d'exercice du ministère d'huissier de justice qui a la

Les enquêteurs ont alors diligenté une enquête préliminaire pour soupçons de travail dissimulé, qui a révélé par la suite de nouvelles infractions concernant plusieurs sociétés. 4.

le cadre de l'activité interdite ; qu'en réalité, le mis en examen demande à gérer indirectement les sociétés de son groupe, en contrariété avec cette interdiction ; que le risque de commission de nouvelles

qu'il en fait aujourd'hui font craindre que ce professionnel du droit auquel l'Etat a fait confiance n'adopte une démarche identique face à une situation similaire ; qu'il est donc à redouter qu'une nouvelle

reprochée au prévenu, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors enfin que seule l'existence d'un risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, qui doit être réel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 16 février 2011, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, après avis favorable de la commission des infractions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 623 du nouveau Code

mise à l'épreuve, la dernière peine de cette nature ayant été prononcée le 28 novembre 2013, notamment pour des faits de violence aggravée en récidive, ne l'ayant en rien dissuadé de commettre de nouvelles

plaintes, contre Jean-Marie A...du chef de délivrance indue d'un document administratif et contre Raymonde B..., épouse C..., des chefs d'obtention indue d'un document administratif, faux et usage, infractions