par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

La cour constate que le 21 mai 2025, lors de la présentation de la lettre recommandée, il n'était pas détenu. [X] [Z] [D] [O] indique qu'il ne savait plus qu'il avait communiqué cette adresse.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée datée du 8 mars 2023 visant le dossier n°0041332688, M.

, soit quatre mois après la déclaration d'appel, a été respecté en l'état d'une notification des conclusions par LRAR le 28 février 2023 par lettre recommandée avec AR.

-13572 MARSEILLE CEDEX 2 convocation LRAR à personne ; non comparant, non représenté SIP LIMOGES VILLE dont le siège social est 30 rue Cruveilhier-87031 LIMOGES convocation LRAR à personne ; non comparant

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée

[Z] [V] (LRAR), la SCI MONTECRISTO (LRAR), Me [I] (LRAR) - 1 expédition à la SARL [I] ET ASSOCIES (LRAR) - 1 copie bâtonnier de Montpellier - 1 copie dossier S.A.R.L.

Le 15 novembre 2019, la CPAM de la Loire-Atlantique a notifié un indu de 6.649,68 euros annulant et remplaçant celui notifié le 06 septembre 2019.

Notifications par LRAR aux parties le :12/10/2023 COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE PREMIER PRÉSIDENT DU 12 OCTOBRE 2023 N° 43 - 3 Pages Numéro d'Inscription au

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise

Cette décision a été notifiée à Madame [I] par lettre recommandée remise le 14 janvier 2022.

Vu la lettre recommandée avec avis de réception du 23 février 2007 par laquelle Maître Y... a saisi le Premier Président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER d'un recours contre cette décision.

Le Directeur de l'UDAF en qualité de mandataire, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2010, M.

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée

Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.

Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.