AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd90e719931aaa7ff69e21a
24 juin 2020
24 juin 2020
de juillet, août et septembre 2016 avec remise des bulletins de paie correspondants.
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1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
12 février 2020
Le 13 novembre 2013 la salariée prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non-paiement de salaires.
Source officielle