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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d3
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que la prothèse sollicitée par l'assurée ne figure pas sur la LPP et que celle-ci constitue un dispositif en série et non pas un produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la nature du produit dont a bénéficié Madame [E] [B], l'article R165-25 du code de la sécurité sociale précité exige qu'il s'agisse « d'un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l’exception de toute réduction ou exonération de l’impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l’exception de toute réduction ou exonération de l’impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures
Source officielleChambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4e9
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article R 165-25 du code de la sécurité sociale, les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l’exception de toute réduction ou exonération de l’impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures
Source officielle4ème Chambre Section 3
62db90081d0e74effb5c096a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
jugement qui lui a été notifié par lettre RAR reçue le 18 mars 2020, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas critiquées, étant rappelé qu'il s'agit alors de la période protégée par les mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures
Source officielleChambre sociale section 3
62c7c9a6cb8dca058e3e796a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dans sa version applicable au litige, dispose que 'les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
comprenant tout impôt turc qui aurait été exigible en vertu de la législation fiscale turque à l’exception de toute réduction ou exonération de l’impôt turc accordée en vertu des dispositions relatives aux mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532a
30 mars 2001
30 mars 2001
licenciement, sauf à démontrer que cette indemnisation répare intégralement tous les chefs de préjudice découlant directement ou indirectement du licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532b
30 mars 2001
30 mars 2001
licenciement, sauf à démontrer que cette indemnisation répare intégralement tous les chefs de préjudice découlant directement ou indirectement du licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899bb
7 novembre 2007
7 novembre 2007
de l'instruction, que cette période de détention a été un calvaire pour lui tant en raison de sa privation de liberté qu'en raison du fait que ses juges ne l'écoutaient pas, qu'il a fait l'objet de mesures
Source officielleChambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
5 mai 2026
visée, ainsi qu'au Règlement d'exécution de la Commission du 31 mars 2020, que la société [G] a présenté des factures qui n'étaient pas en « bonne et due forme » au vu des textes applicables ; que les mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, ces décisions modificatives ne sont pas des mesures spécialement prévues en vue de la reprise des résultats, nonobstant la circonstance que les résultats excédentaires, d'un montant de 535 110
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... ne justifie pas avoir tenté de récupérer le pli au cours de la période de mise en instance ni même avoir été dans l’impossibilité de le retirer en raison de la crise sanitaire et alors que des mesures
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdbd
19 juin 2017
19 juin 2017
Par exception, les non-résidents bénéficient d'une mesure spéciale d'exonération de leurs placements financiers en France, prévue à l'article 885 l du CGI.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a197
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Le 19 juillet 2000, le groupe Perrier avait signé un accord sur les mesures d'accompagnement de la restructuration du site de Contrexéville visant à réduire l'effectif de l'établissement de 125 personnes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de sa nomination, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 juin 2017 la nommant agent de constatation principal des douanes de 2ème classe à compter du 29 mai 2017, ne constitue pas une mesure
Source officiellePage 1 sur 2664