services fiscaux, comprenant toutes les mentions légales (rôle, avis d'imposition) ; 2) la preuve de sa notification.

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Sur l'exigibilité de sa créance, elle fait état à titre de mise en demeure préalable à l'exécution forcée d'une sommation de payer délivrée par huissier à l'adresse mentionnée dans la convention.

du solde restant dû sur l'indemnité de licenciement'; ''1'267,20'€ à titre d'indemnité spécifique de licenciement'; ''3'379,20'€ bruts à titre d'indemnité relative au préavis'; '''''337,92'€ au titre

[I] [E] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, rejeté toute

Elle affirme détenir un titre exécutoire lui permettant de recourir à une mesure d'exécution forcée après mis en 'uvre de la procédure de taxe.

que la déclaration d'appel est nulle à défaut de mention du domicile de l'appelante, ce qui cause grief dans le cadre de l'exécution de la décision, le procès-verbal de signification de la décision de

Le 19 janvier 2026, l'intimée a notifié des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état, à titre principal, déclare l'appel irrecevable, ou , à titre subsidiaire, prononce la caducité

Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Il indique, à titre subsidiaire, que la déclaration d'appel est nulle en ce qu'elle mentionne un domicile erroné, lui causant un grief en ce qu'il n'a pas pu organiser sa défense ni obtenir l'exécution

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».

travaillés impayés, . 534,42€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, . 5434,18 € à titre de majoration de 100 % du salaire horaire au titre du repos non accordé pour travail

[S] à lui payer la somme de 5 166,20 euros à titre de dommages et intérêts pour non-exécution du préavis ; Statuant à nouveau : - condamner M.

[H] [N] au passif de la SAS SFMI pour un montant de 370.000 euros à titre chirographaire et a enjoint au greffier du tribunal de commerce de porter la mention de la décision sur l'état des créances déposé

La SNC Natiocredimurs a notifié sa déclaration de créance au mandataire judiciaire par courrier en date du 8 avril 2024, expédié le 2 août 2024, pour un montant de 134.471,53 euros, à titre chirographaire

La demande à ce titre de la société [F] & associés, ès qualités, doit être rejetée.

Il importe peu, à cet égard, que la société Locam soit mentionnée comme cessionnaire possible, au même titre que les sociétés Grenke Location, NBB Lease ou CORHOFI.

Selon l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre