exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ". 8.

de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au notaire qui a reçu

Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné lors de la notification dudit titre exécutoire.

La trésorerie a déclaré une créance à titre chirographaire d'un montant de 8 138 084,02 euros, au vu de trois titres exécutoires établis en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du

au contribuable et comporter à cette fin, toutes les mentions de l'original ; que cette notification constitue un acte administratif qui doit comporter, pour être valable, la signature de son auteur,

titre exécutoire en vertu duquel il est délivré ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la notification de l'avis à tiers détenteur du 21 janvier 1999 ne comporte pas les références de l'état

recouvrement, elle-même irrégulière, en l'absence de tout titre exécutoire régulièrement notifié et validé par cette commune, la partie poursuivie est fondée à attraire en justice la trésorerie, émetteur

P... a été autorisé, à titre conservatoire, par ordonnance du juge de l'exécution du 25 août 2014, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble appartenant à M.

, est notifiée sur place à l'occupant au moment de la visite et que l'acte de notification doit comporter mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite, l'ordonnance

titres notifiés à la société étaient signés, bien qu'il s'agît là d'une précision importante pour leur validité et que la société eût produit les titres qui lui avaient été notifiés, lesquels étaient

des avis de recouvrement valant titre exécutoire que doivent observer les comptables chargés du recouvrement de l'impôt, ainsi que des articles L. 257 et R. 257-1 et 2 du même Livre définissant les règles

exécutoire; qu'aucun texte ne prescrit la notification du titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur de l'Etat, préalablement aux poursuites effectuées à la diligence du comptable du Trésor public

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses moyens tirés de l'imprécision des mentions contenues dans l'acte de notification de la déclaration constatant la force exécutoire de la décision rendue le 28 février

des principes du procès équitable et du contradictoire en l'absence de notification de l'ordonnance de gel en même temps que le certificat de gel, que le certificat de gel antérieurement notifié comportait

les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce; que cette mention au registre a donc pour objet la seule information des tiers et non celle des cocontractants

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed Y..., pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce qu'il résulte des mentions

soit subordonnée à la notification des titres qui fondent ces mesures », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du

à la notification des titres qui fondent ces mesures », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure