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896 résultats pour « mandat de gérer un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

64c35c5df01612d969deff67

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99513328fa00087a26b6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat

Source officielle
CA

12e chambre

5fca75be5fa84862ebd83ccd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f9

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

WERL, Président de Chambre, Madame CONTE, Conseiller, Mme DIEPENBROEK, Conseiller, qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904e1

Appel

8 février 2013

8 février 2013

APPELANTE : SARL AGENCE LESAGE SA Immeuble Palmiste Quartier Gondeau 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Fabienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bce

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

datée du 10 avril 2008, Mme Esther A..., qui avait été gérante de la SCI du 35 rue du Faubourg Saint-Martin jusqu'au 10 mars 2008, a confirmé à la SAS Jean Rompteaux, agent immobilier ayant reçu le mandat

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, mandaté par la société anonyme Axa France IARD (la SA Axa), assureur multirisque habitation de l'immeuble.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc537a

Appel

8 juin 2009

8 juin 2009

] serait nécessaire pour la validité du compromis, Madame [F], tiers au mandat de vente comme au mandat donné par Madame [W] à Monsieur [L], a pu légitiment croire que Monsieur [L], habilité à signer tous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629bb3eaaf44d62f53e841

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

de syndic de la société GERER en date du 10 avril 1996.

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a91

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

* * * La société Horizons a consenti le 28 avril 2010 un mandat exclusif de vente à la société Jones portant sur un immeuble situé à Paris XVIe, occupé à cette époque par l'EDHEC aux

Source officielle
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1ère Chambre

6163c2c51a5f0a71dc3c91f6

Appel

16 février 2010

16 février 2010

de son mandat.

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CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon contrat signé le 3 novembre 2012, les époux [I] ont donné mandat à M. [E] de gérer et administrer les lots de l'immeuble au fur et à mesure du départ des lieux des locataires.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033b6581da5eb69c6f8d68c

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

La société Foncia Val d'Essonne exerce l'activité de mandataire de gestion d'immeubles, et s'était vu confier la gestion d'un immeuble situé [Adresse 3], appartenant à Madame [D] épouse [C].

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CA

1ère chambre civile A

6801dfcb354955cf78ced47a

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[B] à l'agence Parlez-moi commerce et entreprise s'analyse en un mandat de vente, ainsi qu'il résulte de sa lettre, éclairée par les échanges entre le mandant et le mandataire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère chargée du rapport, qui en ont délibéré.

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ac

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

Le 6 novembre 1992 Monsieur Jean-Paul X... donnait à sa fille Mademoiselle Myriam X... un mandat général de gérer son patrimoine.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

exclusif d'entremise, notamment lorsqu'il stipule une clause pénale et un engagement du mandant à accepter et signer toute offre aux conditions du mandat ' » « L'article 6-I alinéa 5 de la loi n°70

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b5

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469651205a24530b860d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Par contrat de mandat de gestion immobilière du 30 décembre 2002, la 'Succession [W] représentée par Madame [F]' a donné pouvoir au cabinet [L], administrateur de biens, de gérer les biens et droits immobiliers

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CA

2ème CH - Section 1

5fca7154c844d15d22a8eabe

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

constate l'expiration du mandat de vente à la date du 04 juillet 2014 sans toutefois considérer la caducité du mandat à cette date comme rédhibitoire au soutien des réclamations de la société Gemie et

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