AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdab19b2669c442bed77c10
5 juin 2019
5 juin 2019
à verser à Monsieur [U] la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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Pôle 6 - Chambre 3
5fdb999e3dc9a7785901baf9
19 février 2019
19 février 2019
Par jugement du 27 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixe le salaire moyen à 7227,07 euros
Source officielle