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3 628 résultats pour « inventeur au service d'un employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f85039

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[E] souligne avoir constaté sur place à [Localité 3] que le poste n'était pas conforme à sa fonction d'agent des services de sécurité incendie et produit l'attestation de M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs. » Art 2 Missions du service ' Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[K] [F], né le [Date naissance 1] 1980, a été engagé par cette société en qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP 2) - statut agent de maîtrise - selon contrat de travail à durée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [G] a exercé les fonctions d'agent de sécurité, chef de sécurité incendie à compter du 3 janvier 2000 sur le site de la [Adresse 3] de [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute avoir auparavant bénéficié d'un poste de cadre auprès de son précédent employeur et occuper, depuis sa démission, d'un poste de responsable de service social - coefficient 330, auprès de son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe de service de sécurité incendie [3], niveau 1, échelon 1, coefficient 150, par la société [1] (anciennement

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a93de91be2e9f7eab3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Services.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ab3de91be2e9f7eab7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Global Services l'a licencié pour motif économique par lettre du 26 mai 2015 ; - à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée par

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ac3de91be2e9f7eab9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de travail dissimulé car son embauche par la société Contact Invest, qui s'est faite dans l'opacité la plus totale, ne faisait que poursuivre celle au sein de la société Global Services et qu'elle n'a

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a83de91be2e9f7eab1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Services.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226aa3de91be2e9f7eab5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Global Services l'a licencié pour motif économique par lettre du 26 mai 2015 ; - à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163014d4c6681071edf67c3

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

été explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a25

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 7 mai 2018, les sociétés Invest Securities et Invest Corporte Finance ont notifié à la société Adviseo Conseil à titre conservatoire du contrat de prestation de service à son échéance, soit le 31 décembre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170888

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Service départemental d'incendie et de secours du Gers (SDIS 32) — Caractère communicable, à l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire, des relevés des permanences et des interventions effectuées par

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-5

651fa4d3c601f08318991432

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'agent des services de sécurité incendie et ce le 1er novembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

X... précise que les pompiers SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs sur les aérodromes) ont un statut spécial, dérogatoire de celui des autres salariés, et relèvent de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a73de91be2e9f7eaaf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de travail dissimulé car son embauche par la société Global Services, suivie de celle par la société Contact Invest, s'est faite dans l'opacité la plus totale, et qu'il n'a pas été déclaré à l'URSSAF 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c25

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

* * * Paulette X... a été embauchée en qualité de serveuse par la SARL GAFA INVEST, exploitant à Montpellier un fonds de commerce de café-restaurant à l'enseigne « café des arts », suivant contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Confédération générale du travail du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est rejetée.

Source officielle