AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd99ed4dfb0689189f85039
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[E] souligne avoir constaté sur place à [Localité 3] que le poste n'était pas conforme à sa fonction d'agent des services de sécurité incendie et produit l'attestation de M.
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Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
6 mai 2026
établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs. » Art 2 Missions du service ' Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes
Source officielle