La partie requérante soutient que l'envoi de l'avis de fixation est le point de départ du délai dont dispose l'appelante pour notifier ses conclusions à l'intimé défaillant, qu'en l'espèce, ce délai expirait

La commune de [Localité 2] n'a signifié sa déclaration d'appel aux intimés défaillants que le 5 novembre 2025, alors que l'échéance du délai fixé à l'article 906-1 du code de procédure civile était au

Localité 7] Représentant : Me Stéphanie MOISSON, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1710 - N° du dossier JTI MMA APPELANTE C/ Monsieur [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 9] INTIME

Elle fait valoir que dans un avis du 2 avril 2012, la Cour de cassation a très clairement confirmé qu'un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel

L'appelante justifie avoir signifié sa déclaration d'appel aux intimés défaillants et avoir notifié ses conclusions sur le RPVA.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 26134 APPELANTE ET Madame [L] [S] née le 3 février 1948 en Algérie, de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉE

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 novembre 2025 et signifiées à l'intimé défaillant le 07 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer, Mme [Z] demande à la cour :

DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur [M] [K] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] INTIME DEFAILLANT DEFENDEUR A L'INCIDENT **************************************************

FLOA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE DÉFAILLANTE Vu l'appel relevé par Madame [G] [V] de la

PRODUCTIONS TONY COMITI [Adresse 2] Monsieur [A] [L] Monsieur [W] [U] Chez la société TONY COMITI, [Adresse 2] INTIMÉS DÉFAILLANTS **********************************************************

DEFAILLANT (acte remis à tiers présent à domicile le 1 er septembre 2014) Madame [X] [A] prise en sa qualité de légataire universel de [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 8] INTIMEE DEFAILLANTE (acte

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S250201 APPELANTE C/ Madame [H] [R] veuve [Y] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] INTIMEE

Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le Magistrat chargé de la mise en état a avisé le 17/09/2024 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902

Faute de signification de l'avis de fixation à bref délai à l'intimé défaillant, le Président de chambre a avisé le 21 mars 2025 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 906-1 du

, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification du même acte et des conclusions d'applelant à l'intimé défaillant, - condamner M.

magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé

magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé

magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé