Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-3







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/04599 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7I



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 23 Octobre 2025



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04599 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7I dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. AXA FRANCE VIE 

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentant : Me [X], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S250201



APPELANTE



C/



Madame [H] [R] veuve [Y]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]



INTIMEE DEFAILLANTE



S.A. T.T. CAR TRANSIT FRANCE 

[Adresse 1]

[Localité 5]



INTIMEE DEFAILLANTE





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Vu l'appel relevé par la S.A. AXA FRANCE VIE de la décision rendue le 09 mai 2025 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [H] [R] veuve [Y] et à la S.A. T.T. CAR TRANSIT FRANCE,



Attendu que la S.A. AXA FRANCE VIE a signifié le 20 octobre 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action



Que les intimés n'ont pas constitué avocat,



Qu'un accord est intervenu entre les parties



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. AXA FRANCE VIE de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE VIE de son désistement d'appel d'instance et d'action,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. AXA FRANCE VIE,



Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 23 Octobre 2025.







La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état























































































Copie aux avocats le :