Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 avril 2025

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COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIES





LE : 10 AVRIL 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU PRESIDENT DE CHAMBRE

DU 10 AVRIL 2025



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





N° RG 25/00206 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DW6Q



Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 11 Février 2025



PARTIES EN CAUSE :



I - Mme [F] [V]

née le 12 Janvier 1972 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES



APPELANTE suivant déclaration du 26/02/2025



II - M. [O] [D]

né le 14 Décembre 1965 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Auquel l'avis de fixation à bref délai n'a pas été signifié



INTIMÉ









 10 AVRIL 2025

p.2





Nous, O. CLEMENT, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



Mme [F] [V] a fait appel le 26 février 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 11 Février 2025.



Faute de signification de l'avis de fixation à bref délai à l'intimé défaillant, le Président de chambre a avisé le 21 mars 2025 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 906-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de Chambre, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours pour signifier l'avis de fixation à bref délai à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, Mme [F] [V] disposait d'un délai s'achevant le 20 mars 2025 pour le signifier à M. [O] [D]; qu'en conséquence la caducité de la déclaration d'appel de Mme [F] [V] doit être prononcée ;



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 26 février 2025 par Mme [F] [V], inscrite au rôle sous le N° RG 25/00206 N° Portalis DBVD-V-B7J-DW6Qet, par conséquent, l'extinction de l'instance;



Le Greffier, Le Président de Chambre



V. SERGEANT O. CLEMENT