Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

Par un jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a : - prononcé à l'encontre de Mme [A] [K] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale à

directe et indirecte au profit de la société Brasseries Kronenbourg.

[V] [S] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

directs ou indirects de publicité et de détournement de clientèle et leur a infligé une sanction d'interdiction temporaire d'exercer la médecine pendant trois mois.

, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci", et ce, sur le fondement des articles

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

monsieur [G] [V], ancien gérant de la SARL [9], de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute

[K] [N] [D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant

de ce que le règlement de la publicité et des préenseignes du règlement local de publicité édicte une interdiction générale et absolue de la publicité numérique de grand format dans les zones 5, 6, 7

directe ou indirecte et d'exercer la médecine comme un commerce, et qu'en publiant ces offres, la société Groupon a recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux

du 10 juin 2021 du Tribunal Judiciaire de Toulouse en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [O] [U] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) M.

[E], président de la SAS Concession Multi Marques, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

n'y avoir lieu au prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, d'ordonner le retrait de la publicité de la mesure d'interdiction, de rejeter

directe ou indirecte, quel qu'en soit le support, à la seule exception des publications réservées aux adhérents des organisations professionnelles de tabatiers ; Considérant que la loi ne distingue pas