AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19cf0cdc6046d47ee1b91
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, la société verse aux débats des éléments sur les chaussures antidérapantes choisies par le salarié et fournies à tous les salariés.
Source officiellePage 1 sur 574
Chambre 4-8a
69f2ed9bcdc6046d470d53e3
23 avril 2026
23 avril 2026
des CRRMP ne sont pas suffisamment motivés ; les éléments produits par le salarié sont encore insuffisants.
Source officielle