deux affaires justifiait le dessaisissement du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance, 'dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble' ; Or, même

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 DECEMBRE 2020 Appel d'un jugement (N° R.G. 13/01349) rendu par le Tribunal de Grande Instance

Par conclusions régularisées le 5 avril 2019, M. et Mme G... sont alors intervenus volontairement à l'instance d'appel et ont sollicité, par voie d'incident, que la péremption d'instance soit constatée

de l'instance, -débouter Maître B... , notaire, de sa demande visant à prononcer la péremption de l'instance.

parfait, - dit que l'instance se poursuivra entre les autres parties.

La péremption d'instance est intervenue le 4 novembre 2018 et un arrêt de la Cour d'Appel de Paris a été rendu le 12 décembre 2019 qui a formalisé cette péremption d'instance.

Par conclusions du 13 novembre 2017, la société HB+[Localité 6] a conclu que l'instance de Nantes était une instance au cours au sens des dispositions précitées puisque les copropriétaires bailleurs se

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

[N] sont illégitimes et ne sont pas utiles à la présente instance, En conséquence, - déclarer les demandes de M.

Y... à l'encontre de l'assignation délivrée par lui le 3 février 2016, - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance de M.

Ainsi, en cas d'instance déjà engagée à l'encontre de son employeur, le salarié ne peut pas introduire une nouvelle instance si le fondement de la prétention nouvelle est né ou s'est révélé avant la clôture

CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE : N° RG 18/03992 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RWAL Jugement (N° 17/00610) rendu le 21 juin 2018 par le tribunal de grande instance

sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.

MOTIFS 1 - Sur la péremption d'instance : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable M.

Par acte d'huissier de justice en date du 14 octobre 2016, M. le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lille a fait assigner M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04033 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5DVW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2017 -Tribunal de Grande Instance

Sur les demandes accessoires: Les demandes formulées au titre des documents sociaux et des intérêts n'ont pas lieu d'être, la décision de première instance étant confirmée en toutes ses dispositions