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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d7f
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a
8 janvier 2009
8 janvier 2009
1289 du code civil relatif à la compensation ne pouvant s'appliquer en l'absence de dettes de deux personnes l'une envers l'autre, que, à défaut, la cession est nulle en application de l'article L 223
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
prévue par l'article 223-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
18 janvier 2001
et 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal et l'a déclaré coupable de DEGRADATION
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a675
11 mars 2008
11 mars 2008
par l'article L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90c
15 mai 2008
15 mai 2008
l'interdiction d'obtenir la délivrance ou la rétention du permis de conduire, continué à conduite un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est exigée, et ce en état de récidive légale, infraction
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
prévue par l'article L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 7 Décembre 2000c/FIESCHI Xavier
6253c88ebd3db21cbdd859e2
24 octobre 2001
24 octobre 2001
prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la suspension du permis de conduire pour une
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36c
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Hans, à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
prévue par l'article 223-15-2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal ; - d'avoir à BORDEAUX Caudéran, courant décembre 2004 et le 3 janvier 2005, abusé
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85041
28 juin 2000
28 juin 2000
de MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE, faits commis le 15 juin 1999, à LIVRY GARGAN, infraction
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X
6253c99abd3db21cbdd88c66
11 janvier 2007
11 janvier 2007
"223-5" du code de la route (oubliant que le texte est l'article "L. 223-5" ) ou encore l'article 226-16 (oubliant que le texte est l'article L. 224-16o)", - la lecture de la convocation montre qu'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1f
12 décembre 2007
12 décembre 2007
RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS, faits commis le 27 janvier 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, (NATINF 22873), infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b20
28 février 2002
28 février 2002
sans. assurance, du 06/01/2001 au 09/01/2001, à Pfaffenhoffen et Niedermodern, infraction prévue par les articles r.211-45 al.1, 1.211-1 du code des assurances,'les articles 1.324-1, r.324-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a99
15 décembre 2006
15 décembre 2006
tirant à balle en direction d'une habitation appartenant aux époux Z... exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, Infraction
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X
6253c9a5bd3db21cbdd88e88
1 mars 2007
1 mars 2007
Pour être constituée, l'infraction, aux termes de l'article R. 223-3 IV du Code de la Route, suppose qu'il soit établi que le Préfet du département du lieu de résidence a enjoint au titulaire du permis
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60d
23 janvier 2008
23 janvier 2008
prévue par l'article L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à une peine
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87911
9 mars 2005
9 mars 2005
FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR L'OBLIGER A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION NEFASTE, de 1998 à 2001, dans les Hauts de Seine, infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9dc
15 décembre 2008
15 décembre 2008
l'article 222-12 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal B...
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