Cour d'Appel — 12 décembre 2007

DOSSIER N 07 / 01060 
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2007 
No : 1380 












COUR D' APPEL DE REIMS 








CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS 




Prononcé publiquement le MERCREDI 12 DECEMBRE 2007, par la Chambre des Appels Correctionnels, 


Sur appel d' un jugement du Tribunal Correctionnel de REIMS du 23 AVRIL 2007. 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



AA... El Houssine 
né le 05 août 1952 à TANANT (MAROC), 
fils de Bouih et de X... Fadma, 
de nationalité marocaine, 
marié, 
pharmacien, 
demeurant... de Vaux- 51300 VITRY LE FRANÇOIS 
déjà condamné, 


Prévenu, libre, 
Appelant et intimé, 


Comparant en personne, assisté de Maître BERNS, Avocat à la Cour d' Appel de REIMS, substituant Maître RIO, Avocat au Barreau de PARIS 














LE MINISTÈRE PUBLIC : 
Appelant, 










COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l' arrêt, 
Président : Monsieur BANGRATZ, 
Conseillers : Madame LEDRU, 
Monsieur Y..., 


GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Z..., 


MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l' arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général. 




RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 


LE JUGEMENT : 
Le Tribunal, par jugement contradictoire, a rejeté l' exception de nullité, a déclaré El Houssine AA... : 
* coupable de CONDUITE D' UN VEHICULE MALGRE L' INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS, faits commis le 27 janvier 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, (NATINF 22873), infraction prévue par l' article L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route, 
* CONDUITE D' UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, faits commis le 27 janvier 2007, sur l' autoroute A4, dans le sens METZ / PARIS entre les points kilométriques 164 (territoire de la commune de VAUDEMANGES) et 154 (territoire de la commune de VAL DE VESLE), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, (NATINF 213 Co 4ème cl), infraction prévue par l' article R. 413- 17 du Code de la route et réprimée par l' article R. 413- 17 § IV du Code de la route, 
et, en application de ces articles, l' a condamné à une amende de 1. 500 €, lui a fait interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire pour une durée de 1 an à titre de peine complémentaire, l' a condamné à une amende de 150 € pour la contravention de conduite d' un véhicule à vitesse excessive eu égard aux circonstances. 




LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
Monsieur A... Houssine AA..., le 24 avril 2007, 
Monsieur le Procureur de la République, le 24 avril 2007. 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l' audience publique du 12 DECEMBRE 2007 à 14 heures, Monsieur le Président a constaté l' identité du prévenu ; 


Ont été entendus : 


Monsieur le Président, en son rapport, 


Maître BERNS, Avocat, qui soulève des exceptions de nullité ; 


El Houssine AA... en ses interrogatoire et moyens de défense ; 


Monsieur l' Avocat Général, en ses réquisitions ; 


Maître BERNS, Avocat, en ses conclusions et plaidoirie ; 


El Houssine AA..., à nouveau, qui a eu la parole en dernier. 


Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l' affaire était mise en délibéré et qu' un arrêt serait rendu le même jour à l' issue du délibéré et à la reprise de l' audience publique. 






DÉCISION : 


Rendue publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Attendu qu' il est établi que le 27 janvier 2007 le prévenu était surpris par les gendarmes du peloton autoroutier de REIMS alors qu' il faisait la course au volant de son A6 sur l' A 4 vers 16h30 entre les PK 164 et 154 ; 


Attendu que le prévenu, intercepté plus loin, indiquait aux militaires qui lui demandaient son permis de conduire, qu' il n' en avait pas par suite d' une annulation liée à la perte de tous ses points, qu' il était en procédure et qu' il conduisait sur les conseils de Maître RIO ; 


Attendu que sans contester l' excès de vitesse le prévenu soutenait qu' il roulait à moins de 150 Km / h ; 


Attendu que le Premier Juge a, par des motifs pertinents, répondu aux moyens de nullité repris à hauteur de Cour ; qu' il convient de confirmer la décision en ce qu' elle a rejeté les moyens de nullité ; 


Attendu quant au fond que c' est par une exacte application des dispositions de la prévention et après analyse des faits que le Premier Juge a retenu le prévenu, qui ne conteste pas sa responsabilité au demeurant, dans les liens de la prévention ; 


Attendu qu' en ce qui concerne la peine celle- ci apparaît non seulement juste mais également appropriée à la nature des faits et la personnalité du prévenu de telle sorte que la décision entreprise sera confirmée ; 






PAR CES MOTIFS : 


LA COUR ; 


Statuant publiquement et contradictoirement ; 


Déclare les appels recevables ; 


Rejetant les exceptions invoquées ; 


Confirme le jugement du Tribunal correctionnel de REIMS du 23 avril 2007 en toutes ses dispositions ; 


Dit que la présente décision est assujettie au paiement d' un droit fixe de procédure de CENT VINGT € (120 €) dont est redevable le condamné. 


En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 






J. Z... B. BANGRATZ