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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

la liste ayant été initialement fournie à l'autorité judiciaire à la suite d'une saisie de fichiers informatiques volés au domicile d'un salarié de la banque HSBC.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01392_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f51

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Par lettre recommandée du 2juillet 1999, la société SAB GAZ a informé la société RONZY INFORMATIQUE qu'elle avait décidé de rompre les relations et lui a demandé de récupérer le matériel sur site.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163fddab83ec65bfc4454cb

Appel

9 février 2010

9 février 2010

les périodes d'exposition et le 28 juin 2005 l'employeur était informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier, ce qu'il n'a pas fait, 1-3) l'employeur informé de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21NC01006_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. " 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03569_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé " ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d6

Appel

21 février 2002

21 février 2002

EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 117 2002 4' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 21 Février 2002 Rôle No 98/16838 Syndicat des Copropriétaires LE SAINT ANTOINE C/ SARL MAITRISE SERVICES INFORMATIQUE

Source officielle
CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 1er août 2016, un contrat de licence de droits intellectuels a été signé entre les sociétés Inforad Limited et Inforad Connect aux termes duquel la société Inforad Limited a consenti à la société Inforad

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06398_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il ressort des pièces produites en appel que, par un courrier en date du 29 avril 2021, la CNIL a informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5d

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

La société intimée rappelle que la Caisse n'a pas respecté son obligation d'information requise par l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale et que cet article ne contenant pas de dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00242_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un courrier du 4 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163de14e9a173d6d859cbd5

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Au fond, Sur le contrat de travail : La SARL INFORM'L a mis Mademoiselle [E] [K] à la disposition de la SA TOTAL, la prestation de service informatique était facturée par la SARL INFORM'L à cette

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864e01

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Sociétés de Bobigny sous le numéro 578 201 873 assistée de Me Victor CHAMPEY de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R144 INTIMEE SARL STAR INFORMATIQUE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01699_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

H G et autres ont été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invités, à présenter un mémoire récapitulatif et informés de ce que, à défaut de cette

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Les données informatiques dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification visant M. [N] ont été dérobées par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a5

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

transmises étaient identiques à celles qu'elle avait obtenues, comme la précise le rapport d'information présenté par M.

Source officielle
CA

chambre sociale

61640fc48b54ceaa445923f9

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de la Caisse : La Caisse primaire d'assurance maladie a assuré l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04762_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00041_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Source officielle