Suivant contrat du 8 février 2012, les consorts [F] ont donné à bail professionnel à Mme [O] des locaux sis [Adresse 10].

inexcusable de l'employeur; - fixait au maximum la majoration de la rente ou du capital alloué à Mme [S]; - ordonnait une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices subis; - allouait une indemnité

Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle

Par ordonnance du 28 juin 2011, le juge de la mise en état a : - condamné l'assureur au paiement d'une somme de 259 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur les préjudices

[T], le condamnant au paiement d'une indemnité provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice en ordonnant une expertise de façon à établir l'étendue de celui-ci.

[C] [J] par la société Checkport France à compter du 15 mars 2015, condamné la même société à lui verser une indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité de procédure

[I] une indemnité provisionnelle de 389,56 euros par mois pour la période du 1er avril 2008 à la date du jugement ; - M. et Mme [V] une indemnité provisionnelle de 389,56 euros par mois pour la période

[E] une indemnité provisionnelle de 12'000'euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, - condamné la

Sur les conclusions relatives aux indemnités provisionnelles : 6.

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

I... de ses demandes d'expulsion, d'indemnité provisionnelle d'occupation et d'indemnité provisionnelle pour occupation illégale de la parcelle [...] , - constaté que C...

provisionnelle de 84 740,21 euros, et d’autre part, condamné le CHU à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 776,15 euros titre de la créance relative aux intérêts moratoires.

Le 31 janvier 2022, la SCI La Rainette de la plaine a assigné Mme [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes en paiement d'indemnités provisionnelles.

une indemnité provisionnelle de 50 000 euros au titre des préjudices subis par M.

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives

Elle soutient que : - l’indemnité provisionnelle d’expropriation ne pouvait être rattachée qu’à l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-20-10

B..., et de la reconnaissance de la responsabilité de son assuré, de condamner AXA CORPORATE SOLUTIONS à l'indemniser de son entier préjudice et à payer la somme de 15 000 Euros à titre d'indemnité provisionnelle