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11 résultats pour « incompatibilité de dispositions testamentaires successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69d5ee45cdc6046d477c01a4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Suite au décès de [U] [L], le notaire en charge du règlement de la succession a interrogé le fichier central des dispositions dernières volontés qui a révélé l'existence d'un testament olographe, rédigé

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[H] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner judiciairement le partage de l'indivision conformément aux dispositions testamentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29e

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Madame Y...ne doit rien avoir à payer, et tous les frais de succession... devront être à la charge de la succession et constitueront un passif de celle-ci...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

C'est pour cette raison que ni la convention de divorce ni l'acte de donation n'ont fait mention d'une révocation des dispositions testamentaires de 1974.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* les biens dépendant de la succession de [K] [J] sont à disposition de ses héritiers, notamment le véhicule Ford. * aucune jouissance privative ne peut lui être imputée.

Source officielle
CA

1re Chambre B

603748842f5e6126bc0b9937

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Elle estime que ce deuxième testament ne révoque pas expressément les dispositions testamentaires antérieures et fait observer qu'il n'y a pas incompatibilité entre les deux testaments, entre des legs

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630b6742de3d260b993189

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2012.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673acccdc6046d4739aa73

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

testamentaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ff178dc2492b0f99a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la prescription acquisitive A l'énoncé des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens, s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba49e405357f749ea57e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[FL] [G] avait pris trois dispositions testamentaires successives : - un premier testament du 30 mars 2001, - un testament rédigé à [Localité 12] du 25 avril 2001, annulant toutes dispositions antérieures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fc

Appel

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Mais une telle prétention étant fondée sur le rapport fondamental qui survit à la disparition de l'action cambiaire, il appartient à cette société conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa

Source officielle