des locaux, la jurisprudence admettant qu'en cas d'incendie volontaire dont l'auteur est resté inconnu, les juges du fond peuvent mettre les réparations à la charge du locataire si cet incendie volontaire

. ***** Faits, procédure et prétentions des parties A la suite d'un incendie de son immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] (Haute-Marne) survenu le 04 juillet 2017 et après expertise

le juge des référés a considéré, en substance : - s'agissant de la demande de rebouchage de la dalle béton du sous-sol au niveau -1, de la demande de rétablissement du système de désenfumage de l'immeuble

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] est ensuite intervenu volontairement à l'instance aux cotés des demandeurs.

Ils ajoutent qu'en tout état de cause, à supposer qu'un individu ait volontairement mis le feu au véhicule, dès lors que ce dernier est à l'origine de l'incendie de leur pavillon et que, manifestement,

Elle fait valoir qu'il est acquis que l'incendie est la conséquence d'une mise à feu volontaire d'un tiers demeuré non identifié, que l'incendie est donc extérieur à la société Azra, que si la porte principale

L'OPAC du VAL DE MARNE, devenu GROUPE VALOPHIS, était le bailleur de l'immeuble incendié, assuré auprès de la compagnie COVEA RISKS.

BROCELIANDE INGENIERIE C/ M.

, déclenchant une importante explosion et un incendie qui a ravagé l'immeuble et causé de graves blessures à plusieurs occupants.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Dans la nuit du 23 juin 2005 à COTI CHIAVARI un incendie s'est déclaré au premier étage d'un immeuble indivis dans la chambre occupée par Monsieur Benjamin J...qui était

l'incendie de la voiture du gardien de l'immeuble par M.

des immeubles n'était pas voulu par les auteurs et ne constituait donc pas un fait volontaire.

Ils ajoutent que rien ne permet de supposer que Christophe X... ait désiré porter volontairement atteinte à l'immeuble assuré, l'explosion puis l'incendie n'étant que les conséquences collatérales de la

Le 17 juin 2013 un incendie est survenu dans l'immeuble trouvant sa source dans l'appartement loué par [P] [E].

d'incendie.

s'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, - que la jurisprudence considère que l'incendie volontaire dont l'auteur est inconnu constitue pour le locataire un cas de force

La procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite, en raison d'une cause accidentelle et non volontaire de l'incendie.

par la gendarmerie nationale, que le caractère volontaire de l'incendie n'est pas établi, ni davantage d'ailleurs l'effraction ou le vol dans cette habitation, de sorte que l'incendie litigieux a une