Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a endommagé les locaux où il avait pris naissance, occupés, dans un immeuble en copropriété, par la société Garage

Z... a volontairement mis le feu aux vêtements de sa compagne; que l'incendie s'est propagé à la maison qu'il occupait avec celle-ci en qualité de locataire; que la compagnie Abeille assurances,

A... des charges importantes d'avoir commis le fait criminel pour lequel il a été mis en accusation et condamné en première instance, en l'espèce avoir volontairement incendié un immeuble d'habitation

[X] [E], cotitulaire du bail a été condamné pour un incendie volontaire dans l'immeuble dont il s'agit ; dans ces conditions elle s'oppose fermement à l'octroi de délais et à la suspension des effets de

copropriété comme étant des 'débarras' et ne peuvent donc être utilisés à usage d'habitation ; Pourtant, le syndicat a pu constater que l'usage desdits lots n'était pas respecté ; notamment suite à un incendie

Il résulte de l'instruction que Noa Bouard à l'origine de l'incendie volontaire ayant partiellement détruit l'immeuble dont les services de l'Etat assuraient la gestion dans le cadre d'une succession vacante

Reprochant à Mme [A], habitante de l'immeuble, d'avoir involontairement participé à l'incendie en entreposant des cartons dans les parties communes, plusieurs copropriétaires l'ont assignée en réparation

selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998), que le journal Le Parisien a publié, dans ses numéros datés des 21-22, 24, et 27 octobre 1995, trois articles intitulés "Huit personnes étaient mortes dans l'immeuble

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier par incendie volontaire, tentative d'escroquerie, outrage

[H], auteur de l'incendie, condamné pour avoir volontairement détruit ou dégradé un immeuble d'habitation par l'effet d'un incendie, a expliqué qu'il ne voulait s'en prendre

X... coupable de destruction d'un bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes ; "aux motifs que la thèse de l'incendie commis par des agresseurs soutenue par Mme X... ne saurait être retenue,

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et

de la loi du 5 juillet 1985, sur la simple hypothèse d'un incendie volontaire expliquant le départ de feu ayant entraîné la destruction de l'immeuble de M. et Mme N..., la cour d'appel, quand bien même

la façade de l'immeuble ou la porte du garage, ne signifie pas qu'il n'a pas souhaité incendier le véhicule initialement.

Z..., désigné par le juge d'instruction, a écarté toutes causes électriques et soutient, au contraire, qu'en raison de la rapidité et de la violence de l'incendie, seule une cause volontaire peut l'expliquer

indemnités qu'elle avait versées à son assuré pour l'indemniser des dégâts causés par l'incendie ; que la CARPAP est volontairement intervenue à l'instance pour obtenir condamnation de la SCI et de l'UAP

G... pouvait savoir ; qu'enfin la cour constate que l'incendie a eu lieu une nuit où M.

X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé qu'aucun incident récent n'avait été constaté chez les occupants de l'immeuble si