AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc6
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Le 19 avril 1998, après une première tentative en date du 12 avril 1998, un incendie détruisait entièrement les locaux de l'entreprise.
Source officiellePage 1 sur 408
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'entreprise ont subi un incendie ne peut suffire à remettre en cause le constat de l'absence de caractère probant de cette comptabilité ; - la SARL Auto Shop n'a pas été en mesure de justifier de
Source officielle