AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
de produits stupéfiants en bande organisée, détention et transport de stupéfiants, délits douaniers d'importation, détention et transport de produits stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Le 11 février 2014, une information judiciaire était ouverte contre X des chefs de : importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants et des écoutes téléphoniques étaient
Source officielle