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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
63d0d64981a7b805de12b7cf
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par déclaration du 23 janvier 2023 Monsieur [V] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article 63 I du Code de Procédure Pénale, que le Procureur de la République avait été avisé le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article 78-2-2 I du Code de Procédure Pénale visé par le Procureur de la République, dispose : I.
Source officielleRETENTIONS
6431068028558704f52e6a9d
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 63 I- du code de procédure pénale impose que l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République « dès le début de la mesure » de garde à vue, tant du placement que des motifs
Source officielleETRANGERS
62bfe0e6413a8b69b32bf374
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de procédure pénale, et cette irrégularité lui fait nécessairement grief.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85134
2 novembre 1999
2 novembre 1999
unique, conformément aux dispositions de l article 398, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assisté de Madame THIBAULT faisant fonction de Greffier, en présence de Monsieur MONTILLET Procureur de la
Source officielleChambre des Etrangers
689acabd8a5703d75a6684df
9 août 2025
9 août 2025
Selon l'article 63, I du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63d22ab19b3c8605deec20ee
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par ordonnance du 23 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la procédure de garde à vue était régulière en ce que les dispositions de l'article 63-3 I du Code de Procédure Pénale
Source officielleRétention Administrative
663089770316960008413503
28 avril 2024
28 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
63b3d3b578669e05df8b6e6d
1 janvier 2023
1 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 63, I, du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit, dès le début de la mesure, informer le
Source officielleETRANGERS
627ca78c4781dc057dee7a0a
11 mai 2022
11 mai 2022
tunisienne, a fait l'objet, le 04 mai 2022, d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de d'Amiens prises le 28 avril 2022 au visa de l'article 78-2-2-I
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bc
10 juin 2004
10 juin 2004
des formes prévues par le chapitre I du titre III du livre I du code de procédure pénale auquel renvoie expressément l'article 5 de l'Ordonnance du 02 / 02 / 45 ; Attendu que les règles de dessaisissement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
689ace7b59da8ae4eb0069df
11 août 2025
11 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63 I- du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office
Source officielleRétention Administrative
6974b6f0cdc6046d478af872
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleETRANGERS
62cfb201548bc59fcf4f0f22
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers
Source officielleETRANGERS
67fde8409b68debe44f7e94f
12 avril 2025
12 avril 2025
Sur l'exception de nullité tirée du retard dans l'information du Procureur de la République Aux termes de l'article 63, I du code de procédure pénale, 'seul un officier de police judiciaire peut, d'office
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
17 juin 2003
X... et la SNC L'EQUIPE à verser 800 euros à la partie civile sur le fondement de l'art. 475.I du Code de Procédure Pénale ; a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros
Source officielleChambre des Rétentions
68e9e489154299c7318fb3dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes
Source officielleChambre des Rétentions
689acbde8a5703d75a668571
10 août 2025
10 août 2025
ll résulte des dispositions de l'article 63-I du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de
Source officielleETRANGERS
6811aeab81f47e994feb2633
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les exceptions de procédure : S'agissant de la notification différée des droits en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, "La personne placée en garde à vue est immédiatement
Source officielleChambre des Etrangers
661e14de0f653b0008df2bb7
15 avril 2024
15 avril 2024
de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.
Source officiellePage 1 sur 1165