En sa qualité de gérant majoritaire d'une SARL, M.

Zyed X..., gérant de la SARL X... CHOUAIEB, ...

B soutient que la qualification de frais de déplacements devrait conduire l'administration à taxer ces sommes dans la catégorie des " traitements et salaires " en sa qualité de gérant majoritaire d'une

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Si, dans son avis du 8 juillet 2016 ( n° de pourvoi 16-70.0057), la Cour de cassation a dit que la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Le RECEVEUR DES IMPOTS fonde son action sur l'article L 266 du Livre des Procédures Fiscales qui permet de mettre à la charge des gérants majoritaires

[K] fait valoir que les sommes qui lui sont réclamées par le RSI, au titre de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle d'un gérant majoritaire de SARL, sont des dettes

En l'espèce, Mme [N] ne conteste pas que l'URSSAF [1] n'a eu une parfaite connaissance de sa cessation d'activité en qualité de gérante majoritaire d'une SARL que lors de la réception de son courrier du

retenue mais sur le régime d'affiliation du gérant en qualité de travailleur indépendant, commun au gérant d'EURL et au gérant majoritaire de SARL en application des articles L. 311-3 et D. 632-1 du code

au cours de ces mêmes années ; - en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et dès lors qu'il est gérant majoritaire d'une SARL, seule la part des revenus distribués inférieure

[U] a relevé du RSI en sa qualité de gérant de la sarl [3] et de la sarl [2], l'exercice d'un mandat par le dirigeant d'une société constituant une activité professionnelle justifiant l'assujettissement

Mme [S] a créé une entreprise individuelle le 14 novembre 2012 et a repris la gérance de la Sarl Renaissance de Raray le 20 février 2013, avec effet rétroactif au 17 octobre 2012,'date du décès de son

B était gérant et associé de l'EURL Laszlo Investissement, de la SARL Minos et de la SARL Alpidiag, toutes trois soumises à l'impôt sur les sociétés.

L'URSSAF affirme que le cotisant devait être immatriculé en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [9] du 22 mars 2010, date de la création de la société jusqu'au 3 août 2011, date de cessions de

[I] [Y] a été affilié du 1er avril 1999 au 30 septembre 2001 à la [5] (la [7]) au titre de son activité de conseil en relations publiques, en qualité de gérant majoritaire ou co-gérant majoritaire d'une

[W] a été gérant majoritaire de la SARL [3] du 2 juin 2000 au 29 mai 2013, date de la liquidation judiciaire ayant mis fin à ses fonctions de gérant.

La SARL dont Monsieur B... était le gérant majoritaire pour détenir 1125 parts sur 1500 a fait l'objet d'une vérification comptable en 2002 portant sur la période allant de 1998 à 2001 qui a conduit à