CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.  
 Par un jugement n° 1905977 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2021 et 18 novembre 2022, M. A, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ou, à défaut, de la quotité des rappels de contributions sociales assise sur la part des dividendes distribués qui dépasse 10 % du capital social de la SARL Allians Taxi, et des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification du 4 mai 2016 est insuffisamment motivée, en l'absence de référence à celle adressée à la SARL Allians Taxi, qui n'était pas jointe, ou de reproduction des motifs des redressements sociaux notifiés à la société ; 
 - l'administration n'établit pas que les bénéfices des années 2013 et 2014 de la SARL Allians Taxi lui ont été effectivement été distribués au cours de ces mêmes années ; 
 - en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, et dès lors qu'il est gérant majoritaire d'une SARL, seule la part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % du capital social, qui est de 7 500 euros, est assujettie aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2023. 
 Par lettre du 7 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement contesté, le tribunal administratif de Grenoble ayant omis de constater le non-lieu à statuer partiel résultant du dégrèvement de 2 557 euros en matière de contributions sociales, prononcé par l'administration le 30 janvier 2020, postérieurement à l'introduction de la requête de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hakkar, représentant M. A ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Allians Taxi, qui exerce une activité de taxi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2013 et 2014 des recettes non déclarées et des charges non admises en déduction. En conséquence de ce contrôle, M. A, associé majoritaire et gérant de la société, qui a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, lesquelles ont été assorties de pénalités. M. A relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes.  
 Sur la régularité du jugement contesté et l'étendue du litige : 
 2. Par décision du 30 janvier 2020, postérieure à l'enregistrement de la demande de première instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à M. A le dégrèvement des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et des majorations correspondantes, à concurrence de la somme de 2 557 euros. Dans ces conditions, la demande en décharge présentée par M. A était, dans cette mesure, devenue sans objet. Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Grenoble est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 
 3. Il y a lieu pour la cour, statuant par la voie de l'évocation, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en décharge présentée par M. A devant le tribunal administratif à concurrence de la somme de 2 557 euros s'agissant des contributions sociales et des majorations appliquées à ces impositions. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification ou une réponse aux observations du contribuable, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée.  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, l'administration a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Allians Taxi en imposant entre les mains de M. A, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, les revenus réputés distribués correspondant aux résultats imposables rectifiés de la société afférents aux exercices 2013 et 2014. Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 4 mai 2016. Ce document mentionne, conformément aux exigences posées par les dispositions précitées, l'impôt concerné, la catégorie et les années d'impositions, les bases d'imposition retenues ainsi que le fondement légal des rectifications. S'agissant des motifs des rectifications, après avoir énoncé qu'en l'absence de réunion de l'assemblée générale, les résultats imposables de la SARL Allians Taxi sont considérés comme distribués au bénéfice des associés, cette proposition de rectification se borne à faire état du montant du résultat pour chacun des exercices 2013 et 2014, sans ni donner le détail des éléments, notamment les recettes non déclarées et les charges non admises en déduction, pris en compte pour le déterminer, ni préciser les modalités selon lesquelles les recettes ont été reconstituées et la nature et les motifs du rejet de ces charges, avant d'établir le montant des distributions imposables entre les mains de A à concurrence des parts qu'il détient dans le capital social. Dans ces conditions, la proposition de rectification du 4 mai 2016, qui ne contient pas les modalités de détermination des bases rectifiées de M. A, est, en elle-même, insuffisamment motivée. Il est constant, par ailleurs, que la proposition de rectification notifiée à la SARL Allians Taxi n'était pas annexée à ce document. Enfin, si le ministre soutient que l'intéressé, en sa qualité de gérant et d'associé majoritaire de la SARL Allians Taxi, a été destinataire de la proposition de rectification adressée concomitamment à cette dernière à son siège social, qui se situe à son domicile personnel, et à laquelle il a répondu le 8 juin 2016, il ne peut se prévaloir de cet envoi dès lors que la proposition de rectification qui a été personnellement adressée à M. A ne renvoie pas explicitement à ce document. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 8. Aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées à ce titre par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 septembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : A concurrence de la somme de 2 557 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A relatives aux contributions sociales et aux majorations appliquées à ces impositions.  
 Article 3 : M. A est déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il demeure assujetti au titre des années 2013 et 2014. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pruvost, président de chambre, 
 Mme Courbon, présidente-assesseure, 
 M. Pin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Courbon 
 Le président, 
 D. Pruvost 
 La greffière, 
 N. Lecouey 
 La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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