CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 006 résultats pour « flagrant delit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1b

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

I/ Sur le flagrant délit, Attendu, selon la requête, que l'interpellation se serait faite sur la base de l'audition d'un vendeur qui indiquait qu'un individu effectuerait des "achats apparemment avec

Source officielle

Page 1 sur 51

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d9

Appel

19 mars 2010

19 mars 2010

Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03577_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

De surcroît, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue une première fois le 4 septembre 2018 pour des faits de vol aggravé et recel de vol, faits traités en flagrant délit ainsi qu'une deuxième

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226925

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

numérique, ouvert et réutilisable, pour la période 2016‐2022, par tribunal judiciaire et par année, du nombre de procédures engagées sur le fondement de l'article 322‐4‐1 du code pénal, à savoir le flagrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b3e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

X...a été licencié pour vol de carburant le 31 mai 2011 à 4H50 du matin, ayant alors été interpellé par l'agent de sécurité chargé du gardiennage du matériel en flagrant délit avec un bidon rempli au pied

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85874

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

l'absence de tout procès-verbal d'interpellation, interdisant toute possibilité de contrôle, en second lieu d'un retard injustifié dans la notification des droits deux heures après une arrestation en flagrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587c

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

l'absence de tout procès-verbal d'interpellation, interdisant toute possibilité de contrôle, en second lieu d'un retard injustifié dans la notification des droits deux heures après une arrestation en flagrant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161811

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

) le rapport annuel d'activité de la police municipale en 2014 et 2015, précisant notamment : a) le nombre d'interventions ; b) les interventions à l'initiative de la police municipale ; c) les flagrants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a39

Appel

12 mai 1998

12 mai 1998

est exact que la procédure de la comparution immédiate ne peut être utilisée que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, ou, en cas de flagrant-délit

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119de56f0d304f138e5fe0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[X] [C], de nationalité marocaine, a été contrôlé par les services de police le 27 août 2022 pour un flagrant délit de vol de vélo et, ne pouvant produire un document l'autorisant à circuler ou séjourner

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a5263d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 10 avril 2024 X se disant [V] [R] était placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec effraction pour lesquels ils étaient interpellés en flagrant délit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ab

Appel

7 mai 2011

7 mai 2011

Anoiq Y..., ressortissant tunisien, a été interpellé en flagrant délit au motif qu'il se trouvait en situation irrégulière en France et placé en garde à vue pour ce motif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il a été interpellé le 8 novembre 2022 en flagrant délit de tentative de vol d'un vélo électrique et d'une trottinette en stationnement près de la crèche du centre hospitalier universitaire de Rouen.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119de56f0d304f138e5fe6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il convient de rappeler que l'intéressé a été interpellé à la Gare de [3] en flagrant délit de tentative de vol à la tire le 27 août 2022, procédure classée sans suite pour que soit privilégiée la reconduite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642bbfded49e0104f58f0187

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction , qu'en l'espèce les policiers constatent un travail dissimulé en flagrant délit, confirmé par des vidéos surveillance, qu'une

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68709fcff0cfe7ae188fea78

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vous étiez donc en situation de flagrant délit de consommation, introduction, et partage éventuel de produit stupéfiant, sur le lieu de travail pendant le temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6274bd3e2799a9057d5dd20a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] [J] [D] a été interpellé en flagrant délit pour des faits de violences en réunion, en état d'ivresse et avec arme ; Il se déduit de ces circonstances que d'une part, l'intimé ne présente pas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89105

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 4 novembre 2005, le prévenu était interpellé en flagrant délit de vol de jeux vidéo au magasin AUCHAN de LEERS ; le montant du vol s'élevait à 404,98

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdd

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

. *** Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ed

Appel

27 février 2012

27 février 2012

société indique qu'il s'agit du résultat d'une surveillance ; si les faits reprochés s'étaient déroulés dans les conditions décrites par l'employeur, il n'aurait pas manqué l'occasion édifiante d'un flagrant

Source officielle