Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 septembre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/522

N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7KC



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 01 Septembre à 10h50



Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 Août 2022 à 15H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[E] [Y]

né le 06 Décembre 1994 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine



Vu l'appel formé le 31/08/2022 à 12 h 48 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE;





A l'audience publique du 01/09/2022 à 09h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[E] [Y]

représenté Me SAURAT substituant Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[M] représentant la PREFECTURE DU RHONE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[E] [Y] ,né le 6 décembre 1994 à Illeu en Roumanie, de nationalité roumaine assisté de son conseil Maître Nicolas Raynaud ' Delage, avocat ,fait appel le 31 août 2022à 12heures 48 d'une ordonnance du juge des libertés la détention de Toulouse statuant sur le contrôle de la régularité de la décision de le placer en rétention ainsi que sur la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours, au motif qu'auraient été insuffisamment évalués ses besoins d'accompagnement ,comme exigé par l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , pour déterminer les conditions de son placement en rétention alors qu'il souffrirait de graves troubles psychiatriques nécessitant des soins.



Il convient de rappeler que l'intéressé a été interpellé à la Gare de [3] en flagrant délit de tentative de vol à la tire le 27 août 2022, procédure classée sans suite pour que soit privilégiée la reconduite à la frontière.

[E] [Y] a été signalé à 15 reprises au fichier automatisé des empreintes digitales pour des vols ,dont certains ,entre 2017 et 2020 lui ont valu condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon à quatre puis à six mois d'emprisonnement,

L'administration préfectorale considérant à juste titre que ces agissements constituaient une menace à l'ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une procédure d'éloignement en février 2002 pour un retour irrégulier en France quelques mois plus tard ,sans-domicile-fixe ni ressources à [Localité 2], a bien pris connaissance de ce que l'intéressé disait souffrir de schizophrénie mais sans pour autant qu'il puisse justifier d'une quelconque prise en charge thérapeutique, et alors même que lors des procédures dont il a fait l'objet il ne se déclarait que toxicomane sous traitement de substitution à l'héroïne, par Subutex ou méthadone.,et n'a jamais fait l'objet d'une quelconque obligation ou injonction de soins qu'auraient pu appeler les troubles dissociatifs de la personnalité dont il se prévaut.

La décision de placement en rétention n' encourant ainsi pas le grief d'insuffisance de motivation allégué ,la décision du premier juge sera confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 Août 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU RHONE, service des étrangers, à [E] [Y], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.