en écriture de commerce, et de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif ; - l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de PAU du 27 mai 1992 qui a requalifié

A la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société ADEC à l'encontre de M.Inacio, ce dernier a fait l'objet de poursuites pénales pour faux en écriture privée, de commerce ou de

A la rubrique 3 de la demande d'Allocation Assedic intitulée " Comment avez-vous perdu votre dernier emploi ä ", Amadeus X... a mentionné comme motif de son licenciement : une incarcération trop longue

Poitiers à 1 an d'emprisonnement pour des faits, commis courant décembre 1992, de vol, de contrefaçon ou falsification d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et de faux

Le banquier, même en l'absence de faute de sa part, et sauf faute de la part du titulaire du compte ou des préposés dont il répond, n'est libéré envers celui-ci de son obligation de restitution des fonds

avant toute chose si, comme la banque le soutient, M.

est recevable comme n'étant pas nouvelle, Sur la demande en vérification d'écritures, - procéder à la vérification des écrits produits aux débats par la Société Générale sous les numéros 2, 3, 22,

Sur l'autorité de la chose jugée au pénal : L'ordonnance de non- lieu rendue le 28 mars 1995 par le juge d'instruction sur plainte de Monsieur X... pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque

irrecevable la demande subséquente de nullité du contrat de crédit, - déclaré en conséquence irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contre la banque pour faute commise dans le déblocage

ARRET N° 272 RG : 07 / 02871 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES 05 juin 2007 BANQUE POPULAIRE DU SUD C / A...

Elle considère que les chèque émis par la salariée étaient des faux, seuls les gérants ayant le pouvoir de signature, ce qui emporte responsabilité de plein droit de la banque, même sans faute de sa part

A tout le moins, elle demande le rejet de cette demande comme infondée en l'absence de faute, préjudice et lien de causalité pouvant fonder l'engagement de la responsabilité de la banque.

peut toujours être engagée en raison d'une faute qu'elle aurait pu commettre si celle-ci a causé un préjudice né et actuel.

aucune mention manuscrite comme l'a relevé la Société générale dans ses écritures.

Le 4 décembre 2006, la banque Tekstil Bankasi a déposé plainte auprès du chef du ministère public à [Localité 3] (Turquie) des chefs de blanchiment, escroqueries, faux et usages de faux en écritures.

RIB adressés par courriel, sur l'absence de vérification par la banque de l'adéquation du nom du titulaire du compte avec le numéro IBAN alors même qu'elle indique cette information comme obligatoire

Robert X... et son épouse Mme Maria del Carmen Z... étaient cogérants, a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque Populaire du Sud (la banque) le 3 octobre 2005 et a bénéficié de deux prêts

Pour fonder sa cassation la Cour a rappelé que "si l'émission d'un faux ordre de paiement, revêtu, dès l'origine d'une fausse signature, a été facilité par la faute du déposant ou de son préposé, le banquier