et usage de faux en écriture de commerce ou de banque et que Y... et X... ont été inculpés de certaines de ces infractions ; qu'en vertu d'un réquisitoire supplétif délivré par la suite leur a été également

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 mai 1992 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'escroqueries, faux en écritures

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1990 qui l'a déclaré coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, a ajourné

Monique, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 28 mars 1986 qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce ou de banque et usage, les a condamnés

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'escroqueries, faux en écriture

de faux en écritures de commerce ou de banque et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX

Christiane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries, abus de confiance, faux

Claude, inculpé de tentatives d'escroqueries, faux en écriture de commerce ou de banque, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 17 avril 1992, qui a rejeté

et d'usage de faux en écritures de commerce et de banque, en produisant deux photocopies des deux chèques censés représenter un apport personnel, chèques qui n'ont jamais été mis en circulation en originaux

en écriture de commerce ou de banque ; "alors que, lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur

de faux en écritures de commerce ou de banque et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 6° du Code de procédure pénale ;

les poursuites exercées contre Jean-Louis X... des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, l'a déboutée partiellement de ses demandes.

     Le 21 septembre 1972, le requérant fut inculpé d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales, de faux et usages de faux en écritures de commerce et de banque et

écriture de commerce ou de banque ; " alors, d'une part, qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que la pièce altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible ; qu'aux

et usage de faux en écritures de commerce et de banque et complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, a condamné Claude Y... à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois

GERARD, INCULPE DE BANQUEROUTES ET DELITS ASSIMILES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET DE BANQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES

attaqué, réformant partiellement l'ordonnance de non-lieu, a dit que les faits reprochés à Roland Z... et à Michèle X..., épouse Z..., sous la qualification d'infractions aux lois sur les sociétés et de faux