à la liquidation judiciaire et des faits y exposés, et en joignant cette requête à son ordonnance, le président s'est nécessairement approprié ces faits, lesquels sont exposés clairement et objectivement

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[U] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 105,68 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

La créance de la banque BECM a fait l'objet d'une première ordonnance d'admission à hauteur de 34 319,84 euros, le 26 janvier 2023, puis d'une seconde ordonnance d'admission du 2 mars 2023, à hauteur de

[Z] est ou non coupable.

La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-19.161 au visa de l'article L 114-2 du code des assurances.

[Y] [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés [O] [G] et [S], a fait délivrer une citation en révision à Me [P] [V], mandataire liquidateur de la SARL [O] [G] et à la

C... développe les conclusions prises au nom de son client et tendant à la confirmation du jugement l'ayant accueilli en son exception de nullité de l'ordonnance de renvoi.

de proximité de Le Creusot, En conséquence, - relever la caducité de la citation prononcée le 14 mars 2022, - juger que l'assignation introductive d'instance emporte son plein effet, - renvoyer

L'article 392-1 du même code dispose que la consignation de la somme fixée par le tribunal doit être faite dans le délai indiqué, sous peine de non-recevabilité de la citation directe.

faits commis le 13 mai 2013, détaillés précédemment à savoir le contenu du courrier adressé à la société [N] [O] qu'il peut être reproché à Me [V] [R], et depuis temps non couvert par la prescription,

par mandement de citation ; en saisissant son assureur par lettre recommandée du 26 mars 2018, moins d'un mois après le mandement de citation et moins de deux ans après l'ordonnance de renvoi, elle a

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : Par ordonnance de renvoi de l'un des Magistrats Instructeurs de Paris, en date du 7 mai 1999, X...

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : Par ordonnance de renvoi de l'un des Magistrats Instructeurs de Paris, en date du 7 mai 1999, X...

Après saisine d'office, le Président du Tribunal de Commerce a fait citer, par ordonnance du 25 Mars 1999 Mme X..., pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications, en

[R] était parfaitement informé par les termes précis de la citation quant à la période de TVA non réglée à la date du 31 décembre 2015 ;" - le grief d'impartialité à l'encontre de l'instructeur devait

MOYENS DES PARTIES La SA AXA FRANCE sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a écarté la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur la fin de non recevoir de la prescription

SUR QUOI I - SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : En l'espèce, par décision du 4 mars 2022, le bureau de conciliation et d'orientation a déclaré caduques la citation et les demandes de Monsieur [H] au