préciser que les faits visés ne sont pas couverts par la prescription ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi notifiée à Monsieur [M] [U] précisait que les faits qui lui étaient reprochés au titre de

s'est seulement borné à renvoyer l'affaire à une audience "pour examen au fond", sans invoquer une raison de droit ou de fait justifiant le renvoi et a ordonné, sans spécialement motiver sa décision,

; que les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance de renvoi

... a été cité à domicile le 7 janvier 2005, à la personne d'une secrétaire qui a accepté de recevoir le pli contenant la copie de l'acte de citation mais a refusé de signer l'original ; que, par lettre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

; "aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale implique que soient visés à la citation le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; que la citation doit permettre au prévenu de connaître

qui leur sont soumis par les ordonnances de renvoi ou les citations, ils ne peuvent, au prétexte de cette requalification, ajouter des faits et des délits non visés à la prévention, sans que, au préalable

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui les a régulièrement saisis; qu'en matière de non-représentation d'enfant, ils ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; qu'il résultait de la citation délivrée à Eric X... que seuls étaient visés par les poursuites les faits d'avoir obtenu

, la Cour a commis un excès de pouvoir et prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que les faits visés dans la citation, mais non visés dans l'ordonnance de renvoi, n'ont pas à être

, par jugement de même date, l'affaire a été renvoyée au 9 février 2005 ; que suivant citation du 25 novembre 2004, la partie civile a appelé la SMPE à comparaître à une audience du 2 décembre 2004 ; qu'il

relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation doivent statuer sur ceux-ci ; que s'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent des faits autres

qui leur sont déférés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et ne peuvent dès lors fonder leur décision sur une dénaturation des termes de l'ordonnance de renvoi en relevant notamment des liens

X... ne vise que la nullité de la citation, il invoque également dans ses motifs un moyen relatif à la nullité de l'ordonnance de renvoi en ce que le visa des textes est incomplet pour le premier délit

avril et à nouveau le 10 mai 2001 ne fait apparaître dans son intitulé aucune indication permettant de savoir s'il s'agit d'une citation à prévenu ou à civilement responsable ; qu'après avoir rappelé

à figurer dans l'ordonnance de renvoi, refuse de faire droit au moyen de nullité, sous prétexte que Guy X... n'ayant été renvoyé qu'en qualité "de directeur" de la SA CILS ne l'a pas été en qualité de

contradictoirement les trois affaires à l'audience du 21 janvier 2003, ainsi que le mentionne expressément la note d'audience ; l'article 506 du Code de procédure pénale ne pouvait de ce fait recevoir