COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE RG N° : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSG2 Syndic. de copro.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE N° RG 23/02428 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJN2 Madame [M] [V] [Adresse 4] [Adresse 4]

désistés de leur recours à l'encontre de la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER suivant conclusions du 22 mars 2022 ; Considérant que l'intimé, la SARL LANGERVIN PERRIER, accepte ce désistement partiel

Motifs Il y a lieu de constater le désistement partiel de l'appel des sociétés appelantes.

En application de ces dispositions celui qui invoque l'extinction partielle de la dette qu'il a contractée envers son partenaire au titre du partage de leur indivision, supporte la charge de prouver non

DECLARER l'extinction partielle de l'instance. CONSTATER le maintien du recours du GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL à l'encontre de la SMA, de Monsieur [I], et de la MAF.

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2025, la société BC Invest, venant aux droits de la société Azur investissement, nous a demandé d'accueillir et de déclarer parfait son désistement partiel à l'égard

Selon ordonnance du 20 février 2007 le juge des référés a notamment : - constaté l'extinction partielle de l'instance par l'effet de la transaction entre la SA SODELEM et la SA MGA et constaté la régularisation

Le 30 juin 2023, la banque a transmis ses observations, relevant qu'une ordonnance de caducité partielle de l'appel a été rendue le 6 décembre 2022 dans la présente affaire par le conseiller de la mise

. : désistement prononcé par ordonnance d'extinction partielle d'instance rendue en date du 05 octobre 2005 (conclusions de désistement du 30 septembre 2005) Chez Mr Serge Y... ... 50710 CREANCES actuellement

329 et suivants, 401 et suivants, 554 et suivants et 913-8 du Code de procédure civile, de : dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son déféré, réformer et annuler l'ordonnance d'extinction

du terme, comme l'éventuelle erreur sur le TEG ne pouvaient pas priver la caution de ses poursuites, 'que le paiement partiel d'une dette induit son extinction partielle, que l'absence de prise en compte

Par acte du 24 février 2021, la CIPAV a donné quittance à la banque du paiement de la somme de 2 442 euros à la suite de l'acquiescement partiel du débiteur à la saisie pratiquée.

La société TEISSEIRE s'est désistée de son appel à l'encontre de L'EURL SFAC, et une ordonnance d'extinction partielle d'instance a été rendue par le conseiller de la mise en état le 24 juillet 2006.

Par lettre du 25 juin 2003, maître CHARRIERE, ès qualités de liquidateur de la société DESSERTS DE FRANCE, contestait les déclarations de créances de la BNP PARIBAS au motif qu'elle avait été partiellement

A... et l'extinction partielle de l'instance entre lui-même et la BPO. Par conclusions du 12 juin 2018, M.

S'agissant de l'indivisibilité en cas d'extinction partielle de l'obligation , l'extinction partielle de la créance garantie, par paiement partiel par exemple, ne se répercute pas non plus sur la sûreté

B.L.S, à se prévaloir d'une créance de charges de copropriété impayées postérieure aux deux titres exécutoires sus-visés ni de décisions de condamnations ultérieures; L'appelante se prévaut d'une extinction