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Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c13

10 décembre 2003

. - que les clauses d'exclusion des troubles psychologiques ne sont ni précises ni limitées en violation de l'article L 113-1 du Code des Assurances et sont donc nulles.

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CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d48

8 décembre 2003

soutient que la parution sur l'annuaire papier constitue un élément essentiel de l'obligation contractée par FRANCE TÉLÉCOM et que l'omission de celle ci s'analyse en une faute lourde justifiant l'exclusion

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356b91b69e88a370fd9f

2 octobre 2024

de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

Cour d'Appel

S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd

6253ca0abd3db21cbdd89e39

5 février 2007

montant total des dommages subis par la SCI en sa double qualité de constructeur tenu envers le syndicat et les copropriétaires et de victime, avec garantie en corrélation de la MMA sauf plafond d'exclusion

Pôle 4 - Chambre 8

5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa

23 janvier 2020

modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à remplir en cas de réalisation du risque, cette notice précisant également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40d

17 juillet 2008

Il ajoute que l'exclusion de garantie ne peut valablement être opposée par l'assureur que si elle est formelle et limitée.

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88af1

24 octobre 2006

Le contrat est muet sur ce cas de figure et ne prévoit donc ni exclusion, ni limitation du droit à commission.

1ère Chambre civile

651fa4fec601f08318991502

3 octobre 2023

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

Pôle 4 - Chambre 8

6688de36676b73dd81b96ec4

3 juillet 2024

Elle fait aussi valoir que la clause d'exclusion est limitée en ce qu'elle laisse dans le champ de la garantie toutes les fermetures individuelles de l'établissement assuré pour tout motif à l'exclusion

2ème Chambre

659f95f63328fa00087a251c

9 janvier 2024

La société CNP assurances énonce que si l'adhérent appose sa signature au bas d'un document précisant qu'il reconnaît avoir reçu la notice, la preuve de sa remise est rapportée et les exclusions ou limitations

Chambre commerciale

65b0bc368d0ccf000877e599

23 janvier 2024

avec celui prévu par l'article 1131 ancien du code civil (devenu 1169) ; une clause d'exclusion jugée limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances est pourvue d'une cause, puisque la garantie

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

9 octobre 2012

[H] fait valoir que la société ALLIANZ y a accepté de ne plus se prévaloir des limitations prévues au contrat et qu'au demeurant, les clauses d'exclusion de l'intercalaire P14/83 ne lui sont pas opposables

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b29

15 mai 2003

fondement de l'article L 133-1 du code de commerce, et doit, ainsi que l'a à bon droit jugé le Tribunal, répondre des conséquences dommageables envers la société ICOM de cette livraison tardive. ä Sur l'exclusion

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede77

10 octobre 2024

Trading irrecevable en son action ; - Débouter la société EIA Trading de ses demandes, fins et conclusions comme étant injustifiées et non fondées ; À titre subsidiaire, - Faire application des exclusions

1ère chambre civile A

5fd9bb188a1adcb12dc67fd2

5 décembre 2019

Il incombe à la société Allianz qui fait valoir l'existence d'une exclusion de garantie s'agissant de la nature de l'accident ou de la maladie ou d'une limitation de la garantie dans le temps à 365 jours

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

27 mai 2026

b) Sur le caractère limité de la clause d'exclusion Une clause d'exclusion est limitée lorsqu'elle se réfère à des critères précis et limitativement énumérés afin de ne pas vider la garantie de sa

Pôle 5 - Chambre 4

616359e01416be03751aa547

6 avril 2011

d'espèces, monnaies, billets de banque, titres, bons et valeurs...' ; que cette exclusion est en caractères très apparents, de même taille que les autres dispositions, clairement visible, introduite par

Pôle 2 - Chambre 2

61631519e03efc4516bd2da0

27 janvier 2012

et sous les réserves des exclusions stipulées à l'article 9 ci-après, le remboursement au souscripteur par la compagnie des frais ( pièces et main d'oeuvre ), occasionnés au titre d'une panne garantie

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

3 novembre 2022

Vous reconnaissez avoir bien pris connaissance avant la souscription des conditions de garantie et des exclusions via la remise des conditions générales du présent contrat.