S'agissant de la violation de l'article 63-4 du CPP concernant le droit de Monsieur [U] [M] à l'entretien avec un avocat en garde à vue, il ressort de la lecture du procès-verbal en date du 23 avril 2023

A... et X..., sera également rejeté. 3o) Sur le retard donné au bâtonnier d'entretien avec un avocat commis d'office. M.

cette mesure, demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; En l'espèce, il résulte de la procédure que M.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable avec l'avocat commis d'office préalablement à l'audience devant le juge des libertés et de la détention

avec leurs avocats respectifs au même moment dans un même local ( ' ces deux retenus ont été maintenus ensemble dans la salle de visio conférence lors de l'entretien avec leur avocat' ).

l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que l'intéressé a été placé en état d'exercer ses droits et qu'aucun texte ne prévoit que le téléphone mis à sa disposition doive assurer la confidentialité de l'entretien

l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, que l'absence d'un interprète lors de la notification des décisions du directeur d'établissement, de la notification de ses droits et de l'entretien

même s'entretenir avec son avocat, d'une part et, d'autre part, en sollicitant l'infirmation de la décision déférée et la mainlevée de la mesure qui n'est pas justifiée.

: 23-16.310) Il résulte du procès verbal de déroulement des débats que l'agent de rétention sollicité par le juge des libertés et de la détention a confirmé que la porte du local destiné aux entretiens

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

de l'absence de prestation de serment, aucun texte ne l'impose au stade de l'enquête ; Sur le 3ème moyen tiré de l'irrégularité de l'avis à avocat, il résulte de la procédure qu'un entretien avec son

[Y] assisté par son avocat Me [P] et M.

personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens

procès-verbal de notification de fin de garde à vue que, s'il a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de l'audition, il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable avec son avocat, que cette absence

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable avec l'avocat commis d'office préalablement à l'audience devant le juge des libertés et de la détention Selon les dispositions

avec un avocat; que, sans doute, cette renonciation à l'entretien avec un avocat aurait dû donner lieu à l'établissement d'un procès verbal à la 20° heure de garde à vue, les procès verbaux de police

En réalité, la salle de visio-conférence où se trouve la personne retenue et la salle réservée aux entretiens confidentiels avec l'avocat sont situées dans l'enceinte territoriale de l'école de police

[U] [R] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil d'[U] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.