ordre de mettre fin à la garde à vue à 19 heures, l'absence d'entretien avec l'avocat reste sans conséquence sur la suite de la procédure ; "alors que l'entretien prévu avec un avocat à l'issue de

, dès lors qu'il est patent que l'intéressé n'a pas été mis en mesure de s'entretenir avec un avocat ; que, dès lors, il y a lieu à annuler les actes de procédure effectués à partir de l'écoulement

Après un entretien avec son avocat à 13 heures 12, M.

susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'officier de police judiciaire a avisé, à 16 heures 05, le bâtonnier de la demande d'entretien

avec un avocat à la 36ème heure ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il été présenté au procureur de la République qui a décidé sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ; Attendu que,

de permanence désigné par le bâtonnier ; que la garde à vue s'est achevée à 15h20 sans que William X... ait bénéficié d'un entretien avec un avocat ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la garde

2004), que, renvoyée devant le tribunal de police d'Aix-les-Bains devant lequel elle était poursuivie pour une contravention de 4e classe, Mme X... a sollicité les conseils et assistance de Mme Y..., avocat

aux enquêteurs qu'il "passerait voir son client dans l'après-midi" ; qu'ayant bénéficié d'un entretien avec cet avocat de 15 heures 40 à 16 heures, le mineur a été entendu une seconde fois sur les faits

Juin 2026 à 10 H 00, Vu le courriel du 04 juin 2026 à 09h56, le centre de rétention de [Localité 2] informe la cour que Monsieur [Y] [T] refuse catégoriquement de se présenter à l'audience et à l'entretien

pouvait se prévaloir ; que la notification par procès-verbal a eu lieu le même jour à 9 heures ; qu'il est notamment mentionné, dans cet acte, que Frédéric X... a sollicité un examen médical et un entretien

Sur l'absence d'entretien avec un avocat au moment de la prolongation de la garde à vue : Aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment

l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, violation des droits de la défense : Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par X..., mineur de 16 ans, pris du défaut d'entretien

avec un avocat commis d'office, après la 72ème heure de garde à vue, laquelle était prolongée le 5 mars 1999 à 11 heures 10 (D 102), qu'il déclarait souhaiter l'entretien avec un avocat d'office à défaut

D 536) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 63-4 et 154 du Code de procédure pénale que ledit entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la trente-sixième heure de garde

En jugeant que l'article 65 ouvrait droit à un entretien avec un avocat, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3-1, 63-4, 65, 591 et 593 du code de procédure pénale.

en examen, celui-ci n'a pas été placé en garde à vue pendant les trois heures qu'a duré son audition du 19 novembre 1997 ; qu'ainsi le délai de 20 heures à l'issue duquel X... avait le droit à un entretien

de permanence, mais ne lui fait pas obligation de rendre effectif l'entretien immédiat avec cet avocat ; "alors, de première part, que dès le début de la garde à vue, le mineur de 16 ans peut demander

B... durant ses entretiens en parloir avec son avocat.